Les certificats médicaux : règles de base de leur rédaction

La rédaction des certificats médicaux est une prérogative des médecins, mais elle est soumise à un cadre légal strict. Cet article examine les principes déontologiques qui régissent cette pratique ainsi que les limites imposées par les autorités compétentes.

I. Les principes déontologiques en adéquation avec les textes internationaux

La rédaction des certificats médicaux doit respecter des normes déontologiques, tant sur la forme que sur le fond. Selon le Préambule de la Constitution de 1946, la santé de tous doit être protégée, ce qui inclut le droit de prescription. L’article R4127-76 du Code de la santé publique (CSP) précise que les certificats doivent être rédigés en français, avec une signature identifiable.

Les médecins doivent faire preuve d’objectivité et de rigueur lors de la rédaction, en se basant sur des faits observés plutôt que sur des hypothèses. L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et la Haute Autorité de Santé (HAS) fournissent des recommandations pour éviter les dérives éthiques. Par exemple, une étude de 2001 a révélé que 60 à 80 % des médecins estiment que leurs collègues sont influencés par la promotion pharmaceutique, alors que seulement 1 % se considère influencé.

II. Les limites pointées par le Conseil national de l’Ordre des médecins et les juridictions

A. La légalité des certificats médicaux interprétée par les juridictions

Depuis 2008, un travail interministériel a été initié pour distinguer les certificats médicaux légaux des abus. Les députés ont voté des mesures pour limiter la durée des arrêts de travail et sanctionner les médecins en cas de manquements. La jurisprudence souligne que la délivrance de certificats en dehors du cadre professionnel engage la responsabilité du médecin.

B. Sur les certificats médicaux abusifs

La Circulaire n°2011-331 rappelle que les certificats médicaux ne sont obligatoires que si la loi l’exige. Les médecins doivent établir des certificats basés sur des constatations médicales objectives. Le Collège de la Médecine Générale a lancé la campagne «Septembre Violet» pour sensibiliser le public sur l’inflation de certificats sans fondement médical.

Les certificats médicaux jouent un rôle crucial dans la relation de confiance entre professionnels de santé et patients. Leur rédaction doit être rigoureuse et conforme aux normes éthiques pour garantir la qualité des soins. La vigilance des autorités et des professionnels est essentielle pour préserver l’intégrité de cet acte médical.