Indemnité d’occupation : mettez fin au cadeau fait à l’héritier

Dans le cadre d’une succession, il est fréquent qu’un cohéritier occupe seul le bien familial, ce qui peut créer des déséquilibres entre les héritiers. L’indemnité d’occupation, prévue par l’article 815-9 du Code civil, permet de rétablir l’équité en compensant les autres héritiers pour cette jouissance exclusive. Cet article explique les conditions, le calcul et les délais de prescription liés à cette indemnité.

Les conditions légales pour exiger l’indemnité

L’indemnité d’occupation n’est pas automatique et doit répondre à trois conditions cumulatives :

• Occupation exclusive : L’héritier doit jouir de manière totale et privative du bien. La simple domiciliation ne suffit pas.
• Absence d’accord : Aucun accord, écrit ou oral, ne doit autoriser l’occupation gratuite.
• Demande explicite : L’indemnité est due à partir de la première demande formelle des autres héritiers.

Il est essentiel pour l’héritier non occupant de prouver cette occupation exclusive à l’aide de documents tels que des factures d’énergie ou des témoignages.

Le calcul : comment chiffrer la créance

Le montant de l’indemnité est basé sur la valeur locative du bien, ajustée pour tenir compte de la précarité de l’occupant. Voici les étapes pour le calcul :

• Évaluation du montant : Faites estimer la valeur locative par un expert immobilier, idéalement de manière contradictoire.
• Application d’un abattement : Un abattement de 15 à 20 % est généralement appliqué pour tenir compte de la précarité de l’occupant.
• Formule de calcul : L’indemnité mensuelle se calcule comme suit :
  indemnité mensuelle = (valeur locative x (1 – abattement)) x part des autres héritiers.

Par exemple, si la valeur locative est de 1 000 €/mois et que l’abattement est de 20 %, l’héritier occupant doit verser 533,33 € par mois pour les 2/3 du bien.

Prescription et sanctions : le piège à ne pas rater

L’indemnité d’occupation est soumise à une prescription quinquennale. Cela signifie que vous ne pouvez réclamer des arriérés que pour les cinq années précédant votre demande officielle. Il est donc crucial d’agir rapidement.

En cas de dissimulation d’actifs par l’héritier occupant, celui-ci peut être sanctionné pour recel successoral, ce qui peut aggraver sa situation lors du calcul de l’indemnité.

Pour garantir vos droits, il est essentiel de justifier la période d’occupation, de formaliser votre demande et de contrôler l’expertise. L’indemnité d’occupation est un outil juridique puissant pour rétablir l’équité entre cohéritiers et mettre fin à une situation injuste. Pour plus d’informations sur le droit des successions, vous pouvez consulter le site du Service Public.