Congé paternité et accueil de l’enfant : équilibre entre égalité familiale et protection maternelle.

La décision n°2025-1155 QPC du Conseil constitutionnel, rendue le 8 août 2025, modifie le droit du congé de paternité en validant une différence de traitement pour les parents, tout en introduisant une réserve d’interprétation visant à promouvoir l’égalité, notamment pour les couples de femmes. Cependant, cette décision soulève des critiques, notamment en ce qui concerne l’exclusion des couples d’hommes et le manque de clarté juridique.

Contexte de la décision

Cette décision fait suite à une saisine de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiennes, qui contestait la conformité de certains articles du Code du travail et de la Sécurité sociale à la Constitution. Le grief principal portait sur la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que sur la violation du droit au respect de la vie familiale.

Validation d’une différence de traitement

Le Conseil constitutionnel a validé la différence de traitement en se fondant sur le contrôle de proportionnalité. Il a jugé que la finalité du dispositif, qui vise à garantir la présence du père ou d’un partenaire de la mère durant la période post-accouchement, est légitime. Le Conseil a reconnu que cette mesure répond à un besoin de soutien immédiat pour la mère.

Réserve d’interprétation

Une des avancées majeures de cette décision est la réserve d’interprétation, qui stipule que les dispositions ne doivent pas exclure du bénéfice du congé de paternité la femme dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe dans le cadre d’un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation. Cette réserve vise à garantir une lecture inclusive des textes.

Limites et critiques

Cependant, plusieurs critiques émergent. Tout d’abord, l’exclusion des couples d’hommes, qui ne bénéficient pas de la même reconnaissance, soulève des questions d’égalité. De plus, le raisonnement du Conseil, fondé sur la vulnérabilité maternelle, peut être perçu comme une vision genrée de la parentalité, qui ne prend pas en compte les évolutions sociétales.

Insécurité juridique

Enfin, l’absence de clarté sur l’application rétroactive de la décision crée une insécurité juridique pour les employeurs et les caisses de Sécurité sociale. Cela pourrait mener à des inégalités dans l’application des droits liés au congé de paternité.

La décision n°2025-1155 QPC représente une étape significative dans l’évolution du droit de la famille en France, mais elle met également en lumière les défis persistants en matière d’égalité et de reconnaissance des divers modèles familiaux. Le droit français semble s’orienter vers une plus grande inclusivité, mais des ajustements restent nécessaires pour garantir une égalité réelle pour tous les types de familles.