La Cour de cassation a récemment clarifié les règles de computation du délai de six semaines pour l’assignation en résiliation d’un contrat de location, conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cette décision est cruciale pour les avocats et les parties impliquées dans des litiges locatifs.

Règles de computation du délai de six semaines

Dans un avis rendu le 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le délai de six semaines, mentionné dans l’article 24 de la loi de 1989, doit être considéré comme un délai exprimé en jours. Ainsi, ce délai correspond à 42 jours, soit six semaines de sept jours.

Notification au représentant de l’État

Selon le III de l’article 24, l’assignation pour constater la résiliation d’un contrat de location doit être notifiée au représentant de l’État dans le département, c’est-à-dire au Préfet, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification, effectuée par le commissaire de justice, est essentielle, car son absence entraîne l’irrecevabilité de la demande.

Application des délais

Le délai de six semaines doit être calculé à rebours à partir de la date de l’audience, sans inclure le jour de celle-ci. De plus, ce délai ne bénéficie pas des prorogations prévues par l’article 642 du Code de procédure civile, qui s’appliquent aux délais expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié. Par conséquent, le délai de six semaines expire à zéro heure le 42ᵉ jour précédant la veille de l’audience.

Exemple pratique

Pour illustrer cette règle, si l’audience est prévue pour le lundi 1er décembre 2025, l’assignation doit être notifiée au plus tard le dimanche 19 octobre 2025 à 23h59. Le délai de six semaines expirera le lundi 20 octobre 2025 à zéro heure.

Cette clarification par la Cour de cassation est essentielle pour assurer le respect des délais dans les procédures de résiliation de bail. Les avocats et les parties concernées doivent être vigilants quant à ces exigences pour éviter toute irrecevabilité de leurs demandes.