Le dépôt d’une marque au nom d’une société en cours de formation est une démarche possible, mais elle nécessite une régularisation auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) après l’immatriculation de la société. Cette régularisation est cruciale pour éviter la perte de droits sur la marque et des litiges juridiques potentiels.

Dépôt de marque avant la création d’une société

Il est tout à fait envisageable de déposer une marque avant la création officielle d’une société. Cela permet de protéger le nom ou les marques envisagées pendant que les démarches de création sont en cours. Le dépôt peut être effectué au nom d’une personne physique agissant pour le compte de la société en formation.

Procédure de dépôt

La procédure de dépôt est similaire à celle d’un déposant classique. Il est nécessaire d’indiquer dans le formulaire de l’INPI le nom de la personne physique agissant pour la société en cours de formation, ainsi que la dénomination sociale projetée.

Importance de la régularisation

Une fois la société immatriculée, il est impératif de régulariser la titularité de la marque. Sans cette régularisation, la société risque de ne pas pouvoir exploiter la marque et pourrait faire face à des litiges. L’article L210-6 du Code de commerce stipule que les personnes ayant agi au nom d’une société en formation sont responsables des actes accomplis avant l’immatriculation.

Risques juridiques

Les risques liés à l’absence de régularisation incluent l’irrecevabilité d’actions en justice concernant la marque. Par exemple, une action en contrefaçon ne pourra être engagée que par le titulaire de la marque, ce qui complique la situation si la marque n’a pas été transférée à la société.

Vérifications à effectuer

Avant de procéder à la régularisation, il est essentiel de vérifier si la société a bien été créée et si la reprise de la marque a été prévue dans les statuts. La régularisation doit être effectuée conformément aux exigences formelles pour être valide.

Cas particulier : changement de nom de la société

Si la société change de nom entre le dépôt de la marque et son immatriculation, cela peut compliquer la régularisation. Il est crucial de prouver que la société en formation est la même que celle immatriculée pour que la reprise de la marque soit possible.

Conclusion

Pour garantir la protection d’une marque déposée au nom d’une société en cours de formation, il est essentiel de respecter les formalités d’inscription auprès de l’INPI. La régularisation de la titularité est une étape clé pour assurer la pérennité des droits sur la marque et éviter des complications juridiques futures.