La Cour de cassation a récemment statué sur le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude professionnelle, précisant que la durée du préavis ne doit pas être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. Cette décision a des implications significatives pour les employeurs et les salariés concernés par des licenciements pour inaptitude.

Le régime protecteur en cas d’inaptitude

Lorsqu’un salarié en contrat à durée indéterminée est déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, un dispositif d’indemnisation spécifique est mis en place. L’employeur doit verser deux indemnités : l’indemnité spéciale de licenciement, qui est le double de l’indemnité légale, et l’indemnité compensatrice, équivalente à l’indemnité de préavis.

La nature juridique de l’indemnité compensatrice

La jurisprudence a établi que l’indemnité compensatrice, bien que calculée sur la durée légale du préavis, ne constitue pas une véritable indemnité de préavis. Cela signifie que son versement ne prolonge pas la relation de travail et n’entraîne pas de droits à congés payés.

La question de l’ancienneté pour l’indemnité spéciale

Dans une affaire récente, une salariée, déclarée inapte après un accident, a contesté le montant de son indemnité spéciale de licenciement. La cour d’appel avait décidé d’inclure la durée du préavis dans le calcul de son ancienneté, ce qui a été contesté par l’employeur. La Cour de cassation a tranché en faveur de l’employeur, affirmant que l’indemnité compensatrice ne doit pas être considérée comme une indemnité de préavis.

La décision de la Cour de cassation

La Cour a confirmé que le préavis ne doit pas être pris en compte pour déterminer l’ancienneté à retenir dans le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement. Cette décision vise à maintenir la cohérence jurisprudentielle et à clarifier les droits des salariés en matière d’indemnités.

Conséquences pratiques pour le calcul des indemnités

Cette décision a des implications importantes pour le calcul des indemnités dues lors d’un licenciement pour inaptitude. L’ancienneté doit être évaluée à la date de rupture effective du contrat, sans inclure la durée du préavis. Cependant, les périodes de suspension du contrat dues à un accident ou à une maladie professionnelle sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.

Articulation avec d’autres règles

Cette décision s’inscrit dans un cadre juridique plus large, où les indemnités spécifiques sont également dues en cas de mise à la retraite ou de résiliation judiciaire du contrat. Les salariés peuvent bénéficier de ces indemnités sans condition de durée d’emploi minimale, sauf en cas de refus abusif d’un poste de reclassement.

Cette clarification de la Cour de cassation est essentielle pour les praticiens du droit du travail, leur permettant de mieux appréhender les droits des salariés en matière d’indemnités en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.