Le licenciement d’un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail, en vertu d’un Accord de Performance Collective (APC), doit être justifié par un motif réel et sérieux, selon un arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2025. Cette décision souligne l’importance pour le juge d’évaluer la légitimité de la cause du licenciement en lien avec les nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, une salariée, Mme [X], engagée comme comptable par la société Imerys TC en mars 2002, a été licenciée en juin 2019 après avoir refusé une modification de son contrat de travail proposée dans le cadre d’un APC. Cet accord visait à améliorer la gestion des emplois et des compétences au sein de l’entreprise. Contestant son licenciement, la salariée a saisi le tribunal prud’homal pour obtenir des dommages-intérêts, arguant que son licenciement n’était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Décision de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse, qui avait débouté la salariée. Elle a rappelé que le juge doit apprécier si le licenciement est justifié par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, conformément à l’article L2254-2 du Code du travail. La Cour a précisé que la modification du contrat de travail, refusée par le salarié, n’a pas besoin d’être liée à des difficultés économiques ou à une réorganisation de l’entreprise pour être considérée comme justifiée.

Analyse de la jurisprudence

Cette décision met en lumière le rôle du juge dans l’évaluation des motifs de licenciement. Un APC permet de négocier des mesures concernant la durée du travail, la rémunération et la mobilité professionnelle des salariés. En cas de refus d’un salarié, l’employeur peut procéder à un licenciement, mais celui-ci doit être fondé sur des raisons valables. La jurisprudence actuelle garantit ainsi un contrôle, même léger, de la cause réelle et sérieuse du licenciement, renforçant la protection des droits des salariés.

Conclusion

La Cour de Cassation, par cet arrêt, affirme l’importance d’une évaluation rigoureuse des motifs de licenciement liés à un refus d’APC. Cela souligne la nécessité pour les employeurs de justifier leurs décisions de licenciement par des raisons claires et conformes aux exigences légales, tout en protégeant les droits des salariés dans le cadre des accords collectifs.