La décision du Conseil d’État du 15 octobre 2025 a validé l’accès collectif au dossier médical partagé (DMP) tout en soulignant l’importance du consentement éclairé du patient. Cette décision vise à garantir une prise en charge médicale fluide tout en respectant les droits individuels, notamment en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.

Consolidation du cadre juridique de l’accès collectif au DMP

Légalité de l’habilitation collective dans la coordination des soins

Le DMP, instauré par la loi n°2004-810 du 13 août 2004, regroupe les informations de santé d’un patient, permettant ainsi aux professionnels de santé d’y accéder pour assurer une coordination efficace des soins. Selon les articles L1111-14 et L1111-17 du Code de la santé publique (CSP), tout professionnel de santé participant à la prise en charge d’un patient peut accéder à son DMP, sous réserve du consentement préalable de ce dernier. Le Conseil d’État a confirmé que le consentement initial du patient peut s’appliquer à l’ensemble des membres de l’équipe de soins, facilitant ainsi l’accès sans nécessiter une nouvelle autorisation pour chaque intervenant.

Légalité du processus d’élaboration de l’arrêté ministériel

Le Conseil d’État a également validé le processus d’élaboration de l’arrêté du 26 octobre 2023, soulignant que les instances consultatives avaient été correctement saisies. L’arrêté respecte les normes législatives et constitutionnelles, garantissant un équilibre entre l’intérêt général et les droits individuels.

Consentement du patient comme condition fondamentale

Omission de la mention du consentement initial

Malgré la validation générale du dispositif, le Conseil d’État a prononcé une annulation partielle de l’arrêté en raison de l’absence de mention explicite du recueil du consentement du patient. Cette omission constitue une erreur de droit, affectant la portée du dispositif et pouvant prêter à confusion sur les droits d’accès aux données de santé.

Volonté du patient et protection des données

Le Conseil d’État a réaffirmé que l’accès collectif au DMP ne peut se faire qu’avec le consentement éclairé et préalable du patient. Ce principe, introduit par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, met l’accent sur l’autonomie du patient et son droit à la confidentialité. Le titulaire du DMP a la possibilité de consulter son dossier et de contrôler l’accès à certaines informations, renforçant ainsi la protection de sa vie privée.

La décision du Conseil d’État illustre la nécessité d’un équilibre entre l’efficacité du système de santé et la protection des droits fondamentaux. Bien que l’accès collectif au DMP facilite la prise en charge des patients, il est impératif que ce processus soit accompagné du consentement éclairé du patient, garantissant ainsi le respect de sa vie privée et de son autonomie. Cette décision soulève également des questions bioéthiques importantes concernant la gestion des données de santé à l’ère numérique.