La directive européenne (UE) 2023/970, adoptée le 10 mai 2023, représente une avancée significative vers l’égalité salariale en Europe. Elle impose aux États membres, y compris la France, de garantir la transparence des rémunérations d’ici le 7 juin 2026, transformant ainsi la manière dont les entreprises gèrent et communiquent leurs politiques salariales.

Transparence des rémunérations : changements apportés par la directive européenne 2023/970

Cette directive introduit des obligations nouvelles pour les employeurs, visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes. Parmi les principales mesures, on trouve :

• Affichage des fourchettes de rémunération dans les offres d’emploi.
• Interdiction de questionner les candidats sur leurs salaires antérieurs.
• Accès des salariés aux niveaux moyens de rémunération, ventilés par sexe.

Obligations pour les employeurs

Les employeurs doivent désormais justifier et documenter leurs politiques salariales. Ils sont tenus de publier périodiquement des rapports sur les écarts de rémunération entre les sexes, et de procéder à des évaluations conjointes en cas d’écart injustifié supérieur à 5%. En cas de litige, la charge de la preuve incombe à l’employeur, qui doit prouver que les différences de salaire reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires.

Impact sur les salariés

Pour les salariés, cette réforme ouvre la voie à un dialogue social renforcé. Ils auront un droit d’accès à l’information sur les critères de rémunération et de progression, ce qui leur permettra de mieux comprendre les décisions salariales. La transparence devient ainsi un droit opposable, garantissant une connaissance claire des politiques de rémunération au sein des entreprises.

Conformité et enjeux pour les entreprises

La mise en conformité avec cette directive nécessite une révision des pratiques de gestion des ressources humaines. Les entreprises doivent élaborer des référentiels de classification et des outils d’évaluation conformes aux exigences de la directive. Le non-respect de ces obligations pourrait entraîner des sanctions financières et nuire à la réputation de l’entreprise.

La directive 2023/970 ne se limite pas à établir des exigences de transparence, elle transforme également la culture d’entreprise en intégrant l’égalité salariale dans les processus décisionnels. À l’horizon du 7 juin 2026, les entreprises doivent non seulement se préparer à publier des données, mais aussi à instaurer une véritable culture de l’équité salariale.