La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 introduit des changements significatifs concernant les communications réglementées pour les syndics de copropriété. Cette nouvelle législation facilite l’envoi de notifications par voie électronique, simplifiant ainsi la gestion des assemblées générales et des mises en demeure.
Modifications apportées par la loi du 9 avril 2024
Depuis le 2 juillet 2020, les syndics de copropriété peuvent envoyer des communications réglementées par voie électronique, suite à l’entrée en vigueur du décret 2020-834. Avec la loi du 9 avril 2024, l’envoi électronique devient la norme par défaut. L’article 38 de cette loi modifie la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, stipulant que « les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique ». Les copropriétaires peuvent toujours demander à recevoir ces communications par voie postale, mais cela ne nécessite plus leur consentement préalable pour l’envoi électronique.
Avant la loi du 9 avril 2024
Auparavant, le cadre réglementaire était régi par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, qui exigeait le consentement des copropriétaires pour les envois électroniques. Bien que l’Avis Électronique ait été largement adopté pour sa simplicité, les syndics devaient obtenir ce consentement, ce qui pouvait ralentir le processus de communication.
Changements pour les syndics
Avec la nouvelle loi, les syndics peuvent désormais envoyer des notifications sans le consentement préalable des copropriétaires. Toutefois, ceux-ci conservent le droit de demander des communications par voie papier. Dans ce cas, les syndics doivent privilégier l’envoi par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception (LRAR). Il est essentiel que les syndics informent les copropriétaires de cette option pour garantir la transparence.
Avantages de l’Avis Électronique AR24
L’Avis Électronique AR24 est une solution conforme aux nouvelles réglementations, offrant une gestion efficace des communications réglementées. En tant que prestataire de service de confiance qualifié par l’ANSSI, AR24 assure la sécurité et la fiabilité des envois. Les notifications sont envoyées instantanément, et une preuve de dépôt est fournie dès que le courrier est déposé dans la boîte email du destinataire. De plus, les coûts sont réduits, avec un tarif fixe de 2,29 € HT par envoi, indépendamment du volume de pièces jointes.
Un choix stratégique pour les syndics
Plus de 4000 syndics font déjà confiance à AR24, leader du recommandé électronique en France. L’adoption de l’Avis Électronique représente une opportunité pour les syndics de moderniser leur gestion et de répondre aux exigences réglementaires tout en optimisant leurs coûts. Pour commencer, il suffit de créer un compte AR24 gratuitement et de commencer à envoyer vos notifications dématérialisées.
Cette évolution législative et technologique offre aux syndics une occasion unique de simplifier leurs démarches administratives et d’améliorer leur efficacité dans la gestion des communications avec les copropriétaires.
