Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a récemment annulé un arrêté préfectoral refusant un titre de séjour à un ressortissant ghanéen, soulignant l’importance du droit au respect de la vie familiale. Cette décision met en lumière les enjeux liés aux obligations de quitter le territoire français (OQTF) et à la protection de la vie privée et familiale, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Contexte de la décision

Le requérant, un ressortissant ghanéen vivant en France depuis près de vingt ans, a sollicité un titre de séjour en raison de son rôle d’aidant pour sa sœur souffrant d’un trouble psychiatrique sévère. Malgré son intégration et son absence de problèmes judiciaires, sa demande a été rejetée par la commission du titre de séjour, entraînant un arrêté préfectoral d’OQTF.

Analyse du tribunal

Dans son jugement rendu le 14 octobre 2025, le tribunal a constaté que la décision préfectorale portait une atteinte disproportionnée à la vie familiale du requérant. Le juge a rappelé que l’article 8 de la CEDH garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, et a souligné l’importance de la présence du requérant pour le bien-être de sa sœur.

Injonction de délivrance du titre de séjour

Le tribunal a ordonné au préfet du Val-d’Oise de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois. Cette injonction vise à garantir l’exécution rapide de la décision, tout en condamnant l’État à verser 1500 euros au requérant pour couvrir ses frais juridiques.

Portée de la décision

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence qui renforce le contrôle de proportionnalité des refus de séjour, en particulier lorsque l’individu joue un rôle crucial d’aidant pour un proche malade. Le tribunal a affirmé que l’avis défavorable de la commission du titre de séjour n’est pas contraignant et que le préfet doit examiner toutes les circonstances personnelles du demandeur.

Ce jugement illustre le rôle essentiel du juge administratif dans la protection des droits des individus, en veillant à ce que les décisions administratives respectent les réalités humaines des situations familiales. La décision du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle ainsi l’importance de la prise en compte des liens familiaux dans les affaires de séjour.