La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment rendu une décision importante concernant la saisie immobilière d’un bien en indivision appartenant à des époux en liquidation judiciaire. Cette décision soulève des questions sur l’application du principe d’arrêt des poursuites individuelles dans le cadre de procédures collectives.

Contexte Juridique

Le 25 septembre 2025, la Cour d’appel a examiné le cas d’un couple, les époux F, qui avaient contracté un prêt immobilier auprès d’une banque. En raison de difficultés financières, ils ont été placés en liquidation judiciaire. La question centrale était de savoir si leur bien immobilier pouvait être saisi malgré cette liquidation, en vertu du principe d’arrêt des poursuites individuelles.

Les Faits

Les époux F avaient souscrit un prêt en deux tranches en 2012, avec des échéances s’étalant jusqu’en 2022. En 2018, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière pour récupérer une somme due de 1 093 100 euros. Malgré les tentatives de contestation des époux, la saisie a été confirmée par la Cour d’appel en 2022.

Procédures Judiciaires

Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en mai 2022, convertie en liquidation judiciaire en juin 2023, le juge a suspendu les poursuites de saisie. Cependant, en juin 2024, la liquidation a été étendue à l’épouse, entraînant des complications supplémentaires concernant la saisie du bien immobilier.

Décision de la Cour d’Appel

La Cour d’appel a statué que le créancier pouvait saisir le bien immobilier, indépendamment de la liquidation judiciaire. Cette décision repose sur l’idée que les créanciers de l’indivision ont un droit prioritaire sur les biens indivis, même en cas de procédure collective. La Cour a souligné que tant que le partage des droits indivis n’est pas ordonné, les créanciers peuvent poursuivre la saisie et la vente du bien.

Implications de la Décision

Cette décision remet en question le principe d’arrêt des poursuites individuelles, qui vise à protéger les débiteurs en liquidation judiciaire. En permettant la saisie immobilière, la Cour d’appel a ouvert la voie à des créanciers pour agir malgré la procédure collective, ce qui pourrait avoir des conséquences significatives pour d’autres cas similaires.

La situation actuelle soulève des interrogations sur la protection des débiteurs en liquidation judiciaire et sur l’équilibre entre les droits des créanciers et ceux des débiteurs. Un pourvoi en cassation pourrait être envisagé pour clarifier ces questions juridiques complexes.