Le débat sur la procréation médicalement assistée (PMA) post mortem soulève des questions complexes concernant le droit de la filiation et des successions en France. Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris, rendu le 14 octobre 2025, a tranché la question de savoir si un enfant né d’un embryon conçu in vitro du vivant de son père, mais implanté après son décès, peut hériter de ce dernier.

1. L’inaptitude successorale de l’enfant

A. L’application stricte des articles de la loi

L’article 725 du Code civil stipule que pour succéder, un enfant doit exister au moment de l’ouverture de la succession. La Cour d’appel a interprété cette condition de manière stricte, considérant que la conception doit correspondre à une implantation intra-utérine, excluant ainsi les embryons non implantés au moment du décès. Cette interprétation s’appuie également sur l’article L2141-2 du Code de la santé publique, qui interdit toute insémination après le décès d’un des membres du couple.

B. La cohérence du dispositif bioéthique

La position de la Cour s’inscrit dans le cadre des lois de bioéthique françaises, qui interdisent la PMA post mortem. Cette interdiction vise à protéger l’ordre des générations et à éviter un projet parental unilatéral après le décès d’un parent. La Cour souligne que cette approche respecte la volonté du défunt et préserve l’équilibre familial.

2. Le contrôle de conventionnalité

A. L’ingérence disproportionnée dans la vie familiale

La Cour a reconnu que l’exclusion successorale de l’enfant constitue une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie familiale, tel que protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En privant l’enfant de droits successoraux, on porte atteinte à son identité et à son appartenance familiale.

B. La discrimination successorale

En se fondant sur l’article 1er du Protocole additionnel n°1 et l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a jugé que priver l’enfant de sa vocation successorale en raison des circonstances de sa conception constitue une discrimination. Cette décision s’inscrit dans une logique de non-discrimination, affirmant que tous les enfants doivent être traités de manière égale en matière de filiation.

Le jugement de la Cour d’appel de Paris marque un tournant significatif dans le droit français, en reconnaissant pour la première fois les droits successoraux d’un enfant né d’une PMA post mortem. Cette décision pourrait inciter le législateur à reconsidérer la définition de la conception et à réfléchir aux implications de la PMA dans le cadre des droits de la famille. Les débats sur la bioéthique et la filiation sont donc loin d’être clos.