Le 3 septembre 2025, le gouvernement français a adopté l’ordonnance n°2025-880, visant à moderniser le crédit à la consommation en France. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, a pour objectif de mieux protéger les emprunteurs tout en harmonisant les règles au niveau européen.

Modernisation du crédit à la consommation

L’ordonnance n°2025-880, publiée au Journal officiel le 4 septembre 2025, transpose la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023. Elle vise à renforcer la protection des consommateurs face à l’évolution rapide des offres de crédit, notamment en matière de digitalisation et de microcrédits.

Objectifs de la réforme

• Renforcer la protection des consommateurs dans un contexte technologique en évolution.
• Harmoniser les règles au sein du marché unique européen.
• Lutter contre le surendettement en encadrant les pratiques de distribution.

Élargissement du champ d’application

La réforme élargit considérablement le champ d’application du droit du crédit à la consommation. Désormais, les crédits concernés incluent :

• Les crédits gratuits créant une charge de remboursement.
• Les mini-crédits de moins de 200 €.
• Les crédits de très courte durée (moins de 3 mois).
• Les crédits entre 75 000 € et 100 000 €.
• Les contrats de location avec option d’achat (LOA).

Encadrement renforcé de la publicité

De nouvelles limites sont imposées à la publicité des crédits à la consommation. Certaines mentions, comme celles indiquant que le crédit améliore la situation financière de l’emprunteur, seront interdites. Cela vise à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses.

Obligations des prêteurs

Les prêteurs devront fournir des informations plus précises et adaptées au profil de l’emprunteur. Ils auront également un devoir de conseil, devant expliquer clairement les caractéristiques du crédit et les risques d’endettement.

Analyse de solvabilité

L’analyse de la capacité de remboursement devient un axe central de la réforme. Elle doit s’appuyer sur des données vérifiables et inclure une consultation du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

Mesures pour les emprunteurs en difficulté

Les prêteurs seront tenus de proposer des solutions de renégociation ou de rééchelonnement en cas de difficultés financières, renforçant ainsi leur rôle social.

Calendrier d’application

La réforme entrera en vigueur le 20 novembre 2026. Les contrats signés avant cette date continueront à être régis par le droit antérieur, avec des dispositions transitoires prévues pour assurer une transition fluide.

Cette réforme représente un tournant significatif vers une harmonisation maximale des règles de crédit à la consommation en Europe, avec une exigence accrue de transparence et de responsabilité envers les emprunteurs.