Suppression du poste de gardien d’immeuble : aspects juridiques et étapes essentielles.

La suppression du poste de gardien d’immeuble soulève des questions juridiques complexes qui nécessitent une attention particulière. Cet article examine les étapes clés et les bonnes pratiques à suivre pour gérer cette situation de manière conforme aux réglementations en vigueur.

Cadre juridique et compétences

La décision de supprimer un poste de gardien ne relève pas du Syndic, mais de l’Assemblée générale, conformément à l’article 31 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. Cette dernière est seule compétente pour fixer le nombre et la catégorie des emplois au sein de la copropriété. Il est essentiel que la résolution relative à cette suppression soit clairement inscrite à l’ordre du jour, car toute ambiguïté pourrait entraîner la nullité du vote.

Majorité requise pour la décision

La suppression du poste de gardien nécessite une double majorité, comme le stipule l’article 26, alinéa c, de la Loi du 10 juillet 1965. Cela signifie que la décision doit être approuvée par au moins deux tiers des voix des membres présents. Il est important de noter que la suppression du poste et la vente du logement de fonction sont deux décisions distinctes qui peuvent être votées ensemble ou séparément.

Dans certains cas, un vote à l’unanimité peut être requis, notamment si le règlement de copropriété considère le service de gardiennage comme un élément essentiel de la jouissance des lots privatifs. La jurisprudence a confirmé que la suppression du poste doit être justifiée par un niveau de service équivalent, ce qui a été réaffirmé par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 23 février 2022.

Procédure de licenciement

Le motif de licenciement est un aspect crucial de la procédure. La règle générale stipule que le vote régulier de l’Assemblée générale constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il est donc impératif que la lettre de licenciement soit rédigée de manière neutre, sans mentionner de motifs économiques, afin d’éviter toute requalification du licenciement.

Le gardien licencié, en tant que tiers à la copropriété, ne peut contester la décision de l’Assemblée générale, mais il peut engager une action devant le Conseil de prud’hommes concernant l’exécution de son contrat de travail.

Gestion du logement de fonction

Le logement de fonction est un avantage accessoire au contrat de travail et doit être restitué dans un délai de trois mois suivant le licenciement. Si le gardien ne libère pas le logement dans ce délai, le Syndicat des copropriétaires peut engager une procédure d’expulsion. De plus, une demande d’indemnité d’occupation peut être introduite pour compenser l’occupation illégale du logement.

La gestion de la suppression d’un poste de gardien d’immeuble nécessite une approche rigoureuse et conforme aux lois en vigueur. Les copropriétaires doivent être bien informés des implications juridiques de leurs décisions pour éviter des contentieux futurs.