Les récentes décisions judiciaires en France renforcent l’obligation de vigilance des banques vis-à-vis des comptes associés à des sociétés frauduleuses. Ces arrêts, notamment ceux de la Cour de cassation, établissent la responsabilité des établissements financiers dans les pertes subies par les victimes d’escroqueries, même lorsque les comptes concernés sont à l’étranger.

Contexte juridique des escroqueries financières

La Cour de cassation a récemment statué sur plusieurs affaires impliquant des prestataires de services de paiement, tels que Worldpay et Seroph Holding, qui ont été jugés responsables de fraudes aux investissements. Ces décisions marquent un tournant dans l’application de la loi française, qui s’applique désormais même lorsque les comptes bénéficiaires des opérations sont situés à l’étranger.

Les faits

Des sociétés frauduleuses ont mis en place des montages complexes pour détourner les fonds des investisseurs. Par exemple, Seroph Holding, prétendument spécialisée dans les services de paiement, a facilité la réception des fonds versés par les victimes. Ces fonds transitaient par le compte de Worldpay, qui les recevait directement des investisseurs avant de les transférer à Seroph Holding, laquelle les redistribuait aux sociétés frauduleuses. Il est important de noter que Seroph Holding n’avait pas d’agrément pour exercer cette activité, tandis que Worldpay, bien qu’agréée, n’a pas vérifié la légitimité de son client.

Décisions judiciaires

La Cour d’appel de Paris a condamné Seroph Holding et Worldpay à indemniser les victimes à hauteur de 50 % de leurs pertes. La cour a jugé que la loi française était applicable, car le préjudice avait été subi en France. En outre, Worldpay a été reconnue coupable d’avoir manqué à son obligation de vigilance en ne s’assurant pas que Seroph Holding disposait d’un agrément.

Confirmation par la Cour de cassation

Worldpay a contesté cette décision en se pourvoyant en cassation, arguant que la loi française n’était pas applicable et qu’elle n’avait pas d’obligation de vigilance. Cependant, la Cour de cassation a rejeté ces arguments, affirmant que la loi française s’appliquait car les victimes avaient des comptes bancaires en France et avaient été démarchées par des sociétés frauduleuses. La cour a également souligné que Worldpay ne pouvait ignorer les anomalies liées à l’activité de Seroph Holding, notamment les virements en faveur de sociétés figurant sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers.

Ces décisions judiciaires illustrent une évolution significative dans la responsabilité des banques face aux escroqueries financières, renforçant ainsi la protection des investisseurs en France. Les établissements financiers doivent désormais faire preuve d’une vigilance accrue pour éviter d’être tenus responsables des pertes subies par leurs clients.