Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 introduit une réduction significative des taux de défiscalisation pour les investissements productifs en outre-mer, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes pour les économies locales. Cette réforme, bien que présentée comme une initiative de verdissement, risque de compromettre le développement économique des territoires ultramarins.

Réduction des taux de défiscalisation

L’article 7 du PLF 2026 propose une diminution d’environ 25% des taux de défiscalisation, affectant des dispositifs essentiels tels que ceux prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du Code général des impôts. Ces mesures ont soutenu l’investissement productif dans les départements et collectivités d’outre-mer depuis des décennies, compensant les surcoûts liés à l’éloignement et à la faiblesse des infrastructures.

Impact sur les secteurs économiques

Les taux de défiscalisation vont ainsi passer de 38,25% à 27,25%, de 45,9% à 34,9%, et de 53,55% à 42,55%. Cette baisse touchera tous les secteurs éligibles, y compris l’industriel, l’agricole, l’hôtellerie, l’énergie et la logistique. Les experts estiment que cette réduction entraînera une perte nette d’environ 200 millions d’euros d’aides annuelles pour les entreprises ultramarines.

Justifications écologiques contestées

Le gouvernement justifie cette réforme par la nécessité de renforcer l’efficacité et le verdissement des économies ultramarines, en imposant que 5% des investissements soit consacré à des équipements d’énergie renouvelable. Cependant, cette approche semble davantage être une opération budgétaire restrictive qu’une réelle volonté d’accompagner les transitions écologiques.

Conséquences sur l’investissement privé

Les opérateurs en Guyane, à la Réunion et en Martinique craignent une baisse immédiate de l’investissement privé et un ralentissement des projets productifs. En effet, la rentabilité des projets agricoles, industriels ou touristiques, souvent dépendants de la défiscalisation, sera compromise.

Incohérences et méconnaissance des réalités locales

Cette réforme ne fait aucune distinction entre les secteurs à forte valeur ajoutée ou les projets à vocation écologique. Elle rompt avec le principe fondamental de la défiscalisation outre-mer, qui visait à compenser les handicaps structurels pour garantir un développement économique endogène. En abaissant les taux sans ajuster les seuils d’investissement, le gouvernement envoie un signal contradictoire aux acteurs économiques des territoires ultramarins.

La réforme de l’article 7 du PLF 2026, en réduisant les taux de défiscalisation sans mesures compensatoires, constitue un recul majeur pour les économies d’outre-mer. Cette initiative pourrait compromettre la relance de l’investissement productif et la transition écologique, mettant en péril l’avenir économique de ces territoires. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du ministère des Finances.