La cour d’appel de Paris établit des liens de filiation dans deux cas de PMA post-mortem.

La cour d’appel de Paris a récemment pris des décisions importantes concernant la reconnaissance des liens de filiation dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA) post-mortem. Ces décisions soulèvent des questions éthiques et juridiques sur les droits des enfants nés de telles pratiques, notamment en ce qui concerne leur vie privée et leur droit à l’héritage.

Contexte des décisions

Le 14 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a examiné deux dossiers distincts liés à la PMA post-mortem, une pratique actuellement interdite en France. Le premier dossier concernait une enfant née d’une PMA réalisée en Espagne, où cette technique est légale. La cour a reconnu que le refus d’établir la filiation de l’enfant portait atteinte à son droit au respect de la vie privée.

Première décision : droit au respect de la vie privée

Dans le premier cas, la cour a affirmé que, bien que la PMA posthume soit prohibée en France, le refus de reconnaître la filiation de l’enfant constituait une « atteinte disproportionnée » à son droit au respect de la vie privée. Cette décision souligne l’importance de considérer les droits des enfants nés de telles pratiques, même lorsque celles-ci ne sont pas autorisées dans le pays d’origine.

Deuxième décision : droit à l’héritage

Le second dossier portait sur la question de l’héritage. La cour a jugé que l’exclusion de l’enfant issu de la PMA post-mortem de la succession de son père était en accord avec la prohibition de cette pratique en France. Cependant, elle a également noté que la différence de traitement entre cet enfant et les autres enfants du père, qu’ils soient issus d’une première union ou d’une sœur née par PMA durant la vie de l’époux, constituait une « atteinte disproportionnée » à ses droits.

Implications des décisions

Ces décisions de la cour d’appel de Paris mettent en lumière les défis juridiques et éthiques liés à la PMA post-mortem. Elles soulignent la nécessité d’une réflexion approfondie sur la législation actuelle et sur la manière dont elle protège les droits des enfants nés de telles pratiques. La reconnaissance de la filiation et des droits d’héritage pourrait ouvrir la voie à des réformes législatives futures.

Les décisions de la cour d’appel de Paris illustrent la complexité des questions de filiation et d’héritage dans le contexte de la PMA post-mortem. Elles invitent à un débat plus large sur les droits des enfants et les implications éthiques des techniques de procréation assistée, tant en France qu’à l’international.