Dans le domaine du droit des successions, les héritiers et notaires doivent être vigilants face aux pratiques des sociétés de recouvrement. Ces entreprises peuvent déposer des déclarations de créances, parfois infondées ou prescrites, ce qui soulève des questions importantes sur la protection des droits des héritiers.

Les risques liés aux sociétés de recouvrement

Les sociétés de recouvrement exploitent un marché peu surveillé, en ciblant les successions pour réclamer des créances souvent fictives. Ces entreprises, telles que 1640 Finance et Eos France, déposent des déclarations de créances auprès des notaires dès qu’elles sont informées d’un décès. Ce modèle économique repose sur l’achat de créances liées à des crédits à la consommation, souvent à des prix très bas, et leur recouvrement sans contrôle judiciaire.

Le rôle des notaires et des héritiers

Les notaires, généralement peu enclins à contester, intègrent souvent ces créances dans le passif successoral. Cela peut entraîner le paiement de dettes dont la validité n’a pas été vérifiée. Par exemple, des sociétés peuvent réclamer des paiements pour des créances datant de plusieurs décennies, sans que ces créances soient fondées. Les héritiers ont le droit de contester ces déclarations et de demander la répétition de l’indu.

Une décision judiciaire significative

Une décision récente du tribunal judiciaire de Paris a mis en lumière ces abus. Dans une affaire, la société 1640 Investment a tenté de faire valoir une créance de 38.386,91 € datant de 1990, alors que le notaire a prouvé que cette créance n’était pas fondée. Le tribunal a jugé que la société avait commis des pratiques commerciales déloyales, entraînant une condamnation à verser des indemnités aux héritiers.

Conseils pour les notaires et héritiers

• Vérifiez la validité des créances déclarées.
• Assurez-vous que les délais de prescription sont respectés.
• Consultez un avocat si une créance semble douteuse.

Les notaires doivent être particulièrement attentifs lors de la réception de déclarations de créances, surtout celles liées à des crédits à la consommation, car la prescription est de deux ans pour ces dettes. En cas de doute, il est essentiel de saisir le juge pour sécuriser la succession.

Les héritiers, quant à eux, ont la possibilité de faire appel à un avocat pour contester des créances qu’ils jugent infondées. La vigilance est de mise pour protéger leurs droits et éviter des paiements injustifiés.