Une récente ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu le rejet implicite d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, soulignant l’importance de la protection des droits des étrangers en France. Cette décision met en lumière les enjeux liés à l’inertie préfectorale et à l’urgence des situations des demandeurs.

Contexte de la décision

Le 23 octobre 2025, le juge a rendu une ordonnance (n°2517849) en faveur d’un ressortissant béninois, arrivé en France en 2014. Ce dernier, ayant démontré une intégration professionnelle et sociale durable, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour en avril 2023, soutenue par des documents attestant de son emploi et de sa présence continue en France. Malgré cela, la préfecture a prolongé ses récépissés sans statuer sur sa demande, entraînant un rejet implicite après quatre mois d’attente.

Urgence et reconnaissance des droits

Le requérant s’est retrouvé dans une situation critique, avec la suspension de son contrat de travail et l’impossibilité d’accéder aux soins nécessaires pour sa maladie chronique. Lors de l’audience, le préfet du Val-d’Oise a contesté l’existence de la demande, arguant que le requérant ne pouvait pas invoquer l’urgence. Cependant, le juge a reconnu l’urgence de la situation, soulignant que la perte imminente d’emploi et l’absence de ressources constituaient une atteinte grave et immédiate.

Doutes sur la légalité de la décision préfectorale

Le juge a également relevé plusieurs éléments remettant en question la légalité de la décision de rejet, tels que l’absence d’examen individualisé et la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la vie familiale. Ces éléments ont conduit à considérer la décision préfectorale comme sérieusement contestable.

Injonction sous astreinte

En raison de l’urgence et des doutes sérieux sur la légalité de la décision, le juge a ordonné au préfet de délivrer un récépissé autorisant le requérant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Cette mesure vise à garantir une protection effective des droits du demandeur.

Portée jurisprudentielle

Cette ordonnance illustre la vigilance du juge administratif face à l’inertie préfectorale en matière d’admission exceptionnelle au séjour. Elle confirme que l’urgence peut être reconnue même pour une première demande, lorsque la situation personnelle du demandeur est en péril. De plus, elle souligne l’importance des injonctions sous astreinte pour assurer l’exécution des décisions judiciaires, renforçant ainsi le contrôle juridictionnel sur le silence préfectoral.

Cette décision rappelle aux préfectures l’importance d’une réponse rapide et diligente aux demandes des étrangers, afin d’éviter des conséquences graves sur leur intégration et leur bien-être. Elle s’inscrit dans la continuité des avis du Conseil d’État, qui souligne que le silence administratif peut entraîner des décisions implicites de rejet, susceptibles de recours.