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SAS ou SARL : Laquelle choisir quand on crée sa société ?
Vous avez un projet d’entreprise et souhaitez savoir vers quelle forme juridique vous tourner entre SAS ou SARL ? Vous êtes au bon endroit ! Legalissimo vous a concocté un petit comparatif afin de faire le meilleur choix selon votre projet.
SAS ou SARL : Des différences concernant les formalités de création ?
Que vous vous immatriculiez en tant que SAS ou SARL, il n’y aura pas de différence s’agissant des formalités de création.
En effet, la procédure de création de la SAS et de la SARL est la même.
La SAS et la SARL peuvent toutes les deux être constituées d’un ou plusieurs associés. Dans le cas d’une société à associé unique on parlera alors de SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) ou d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Que ce soit en SAS ou SARL, vous devrez :
- Constituer le capital social ;
- Procéder à la rédaction de statuts ;
- Vous immatriculer auprès du Registre du commerce et des sociétés ;
- Publier un avis de constitution dans un Journal d’annonces légales (JAL) ;
La seule différence notable concernant la création de la société se trouve au niveau de la libération du capital social. Effectivement, s’agissant de la libération du capital en SAS, au moins 50% du capital doit être libéré dès l’immatriculation. Pour ce qui est de la libération du capital en SARL, il est nécessaire de libérer au moins 20% du capital dès l’immatriculation.
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SAS ou SARL : un encadrement différent pour la rédaction des statuts
Bien que les formalité de création se ressemblent, la SAS et la SARL diffèrent particulièrement en ce qui concerne la rédaction des statuts. La différence majeure réside dans le fait que la SAS se caractérise par une vaste liberté contractuelle alors que la rédaction des statuts d’une SARL fait l’objet d’un encadrement beaucoup plus strict.
En effet, on laisse une plus grande liberté lors de la rédaction des statuts d’une SAS afin de construire une société sur mesure en fonction des caractéristiques et des objectifs du projet.
Concernant la SARL, les règles impératives sont nombreuses et excluent l’insertion de certaines clauses pourtant admissibles dans les statuts d’une SAS.
De même, s’agissant de la répartition du capital social :
- En SARL, le capital social est réparti sous forme de parts sociales ;
- En SAS, le capital social est réparti en actions.
Comparaison au niveau des associés et de la direction de la société
Le nombre d’associés et le mode de direction de la SAS et de la SARL diffèrent sur divers aspects.
Le nombre d’associés
Dans une SAS, aussi bien que dans une SARL, le nombre minimum d’associés pour constituer la société n’est que de 2 personnes. Pour autant, la SARL ne peut pas comporter plus de 100 associés contrairement à la SAS qui ne présente aucun nombre d’associés maximum.
La responsabilité de l’associé
Sur ce point, les deux régimes se valent. En effet, les associés de la SAS et de la SARL ne sont responsables qu’à hauteur des apports qu’ils ont effectués. Ainsi, ils ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales et ne peuvent donc pas voir leur patrimoine personnel engagé.
Le statut de dirigeant
Autre dissemblance, les dirigeants n’auront pas le même statuts selon que l’on se trouve en SAS ou SARL.
Effectivement, une SAS est dirigée par un président, personne physique ou morale, nommée dans les conditions envisagées par les statuts. Il ne peut y avoir qu’un seul président dans une SAS. Pour assister ce président, il sera toutefois possible de nommer des directeurs généraux mais ils n’auront pas le statut de dirigeant à proprement parler.
La SARL, quant à elle, se place sous la direction d’un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts ou par acte distinct. A savoir que le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique.
La responsabilité du dirigeant
La responsabilité du dirigeant est similaire en SAS ou SARL. Les dirigeants de ces sociétés pourront voir leur responsabilité engagée à plusieurs niveaux :
- Civil : Lorsque les associés ou un tiers signalent des erreurs graves dans les actes effectués par le dirigeant au nom de la société. C’est le cas notamment de la faute de gestion par le gérant de la SARL
- Pénal : Lorsque le dirigeant commet des infractions pénales telles que l’abus de biens sociaux.
- Fiscal : Le juge peut prononcer la condamnation solidaire de la société et du dirigeant lorsque, du fait de manœuvres frauduleuses commises par le dirigeant, le recouvrement de l’impôt par l’administration fiscale devient impossible.
SAS ou SARL : Le régime fiscal
Le régime fiscal de la SAS et de la SARL dispose de nombreuses similitudes.
En effet, elles sont soumises au même mode d’imposition, tant sur les bénéfices que sur les dividendes.
Le mode d’imposition
La SAS et la SARL sont toutes deux soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS).
Les associés ont également la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) au moment de la création de la société ou en cours de vie sociale. Les bénéfices imposables de la société sont alors répartis entre les associés, au prorata de leur participation au capital social. Ils se verront alors taxés au titre de leurs revenus personnels par application de la grille d’imposition progressive de l’impôt sur le revenu.
L’imposition des dividendes versés
Que ce soit au sein de la SAS ou de la SARL, les dividendes versés aux associés seront soumis à un impôt forfaitaire, appelé flat-tax. Celui-ci est fixé à un seuil de 30%, et est composé de :
- 17,2% de prélèvements sociaux ;
- 12,8% d’impôt sur le revenu.
En SAS ou SARL, les associés ont la liberté de rémunérer ou non le dirigeant de la société.
En cas de rémunération, le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie à ce titre de la même protection sociale que les salariés de la société, hormis l’assurance chômage.
Le régime social du gérant de la SARL varie en fonction de la quantité de parts sociales qu’il détient :
- Le Gérant majoritaire relève de la sécurité sociale des indépendants même s’il n’est pas rémunéré.
- Le Gérant égalitaire, minoritaire ou non associé est affilié au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il perçoit une rémunération.
La SARL offre, dans une certaines mesures, le choix entre le statut TNS (travailleur non salarié) ou celui de dirigeant assimilé salarié. Pour ce qui est de la SAS, le président est obligatoirement assimilé salarié.
La place du conjoint au sein de la SAS ou SARL
La personne mariée ou pacsée au chef d’entreprise peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur en SARL. Pour cela, le conjoint collaborateur doit participer de manière effective et régulière à l’activité de l’entreprise. Ce dispositif n’est pas applicable au simple concubin.
En contrepartie de son travail, le conjoint collaborateur ne doit pas percevoir de rémunération. Si le conjoint est rémunéré, il disposera alors du statut de conjoint salarié.
Si le conjoint possède des titres dans la société, il aura la qualité d’associé et ne pourra pas non plus bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
De même, le statut de conjoint collaborateur est inenvisageable en SAS.
Vous hésitez toujours entre ces deux formes sociales et souhaitez en savoir plus ? N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos experts !