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Je n’ai pas signé la convention d’honoraires avec mon avocat, suis-je obligé de le payer ?
L’absence de signature préalable d’une convention ne prive pas l’avocat de ses honoraires. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 14 juin 2018.
Un avocat avait saisi le bâtonnier pour fixer ses honoraires, suite à la consultation restée sans paiement d’un client au sujet de problèmes de copropriété. En appel, le premier président lui refuse toute rémunération en invoquant la non signature de convention, imposée par la loi.
Cet argument n’est pas retenu. Pour la Cour de cassation, les honoraires sont dus, dès lors qu’il y a eu des « diligences » c’est-à-dire des actes effectués par l’avocat dans l’intérêt de son client (par exemple : étude de dossier, courrier, entretien téléphonique, déplacement…). Les honoraires sont alors fixés, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété de l’avocat, et des diligences de celui-ci.
Pour une possible prise en charge de vos honoraires d’avocat, vous pouvez consulter notre section Simulateurs, dans l’onglet « Justice » pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle.
