La loi PACTE et le commissaire aux comptes

La loi PACTE est le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Après plusieurs saisines de la cour constitutionnelle, la loi n°2019-486 est adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019. Elle vise l’augmentation des seuils de désignation des commissaires aux comptes de toutes les sociétés. C’est une initiative qui n’a pas manqué de contrarier des institutions comme la CNCC.

Les changements apportés par la loi CAC

La création de la loi PACTE concourt à la facilitation des procédures réglementaires de création et de gestion d’entreprise. Publiée au journal officiel le 23 mai 2019, la loi prévoit la mise en place d’un guichet unique. Cela permettra d’améliorer les CFE et d’élaborer un registre des entreprises choisissant une dématérialisation. De plus, elle projette une réduction des effets de l’augmentation de l’effectif, pour que cela ne freine plus le développement de la société. Un seuil d’effectif sera établi. Les entreprises dépassant ce seuil seront assujetties à d’autres obligations.

En bref, cette loi propose de véritables alternatives pour l’évolution des entreprises. L’un de ces plus importants dispositifs est relatif à la nomination des Commissaires Aux Comptes (CAC), comme le cabinet Marquant-Vergnolle, que les entreprises respectant certains paramètres seront obligées de nommer.

Les critères de base pour les nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes

Selon l’article 20 de la loi PACTE, les entreprises qui réunissent deux des conditions énoncées ci-dessous seront tenues de désigner un commissaire aux comptes :

• Un total de bilan d’une valeur d’au moins 4 millions d’euros ;
• Un chiffre d’affaires hors taxe d’au moins 8 millions d’euros ;
• Un nombre moyen de 50 salariés au cours de l’exercice.

Ces seuils sont conformes aux standards européens. Malgré les changements apportés par cette loi, les commissaires aux comptes peuvent toujours établir des missions en matière de responsabilité sociétale des entreprises.

Ce que dit l’article 9 du pacte

Bien que les seuils soient fixés, il est possible de nommer un commissaire aux comptes même lorsqu’ils ne sont pas atteints. Cela peut se faire dans un premier temps en désignation volontaire. Cette opportunité est valable pour les SA et les SCA à la demande de l’assemblée générale ordinaire ou des actionnaires possédant 10% du capital. Il en est de même à la suite d’une demande de plusieurs associés détenant ¼ du capital, pour les autres sociétés telles que les SNC et les SARL. Cependant, les sociétés qui optent pour la désignation volontaire doivent limiter la durée d’exercice à 3 ans. La désignation peut se faire aussi par voie judiciaire par les SA et les SCA. Dans ce cas, les associés représentant au moins 10% du capital peuvent effectuer la demande.

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Les conséquences sur les sociétés

Les règles énoncées pour les sociétés de contrôle sont plus contraignantes que celles à appliquer par les sociétés contrôlées.

Quid des sociétés de contrôle ?

L’obligation sans condition de nommer des CAC pour les sociétés de contrôle a été supprimée. Désormais, les sociétés de contrôle doivent identifier un CAC lorsque l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés contrôlées est supérieur aux seuils fixés. La durée du mandat du CAC pourra être limitée à 3 ans. Cette disposition empêche les sociétés dirigeantes de profiter des entreprises sous leur contrôle, pour échapper aux obligations. Toutefois, lorsque la société qui contrôle est contrôlée par une autre qui possède un CAC, elle n’est plus obligée d’en désigner.

Le cas des sociétés contrôlées

Dans les sociétés contrôlées, l’obligation de désignation d’un CAC est énoncée à l’alinéa 4 de la loi PACTE. Cette obligation nécessite le dépassement des seuils fixés conformément aux standards européens. Les députés parlent de filiales significatives et ses filiales pourront aussi limiter le mandat à 3 ans. Par ailleurs, l’Assemblée nationale ne fera pas pression sur certaines sociétés qui n’auraient pas atteint le seuil fixé par la loi. Il s’agit des :

• Sociétés ayant clôturé leur compte au 31 décembre 2018 ou 6 mois avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE ;
• Entreprises dont la clôture de compte est effectuée au 6e exercice correspondant à la dernière année du mandat du CAC ;
• Sociétés n’ayant pas pu tenir, au jour de la publication du décret, une assemblée générale en vue de la clôture des comptes et celles qui n’ont pas désigné un nouveau CAC dans le même cas.

Implications de la loi sur les mandats en cours

La loi PACTE a un grand impact sur le travail des commissaires aux comptes. Avec ces dispositions, plusieurs entreprises n’auront plus recours à un CAC. Cependant, les CAC peuvent développer leurs services avec des propositions stratégiques. Ils peuvent également délivrer des attestations dans le cadre d’une mission légale. Il faut noter que les mandats en cours, notamment ceux des CAC dans les entreprises n’ayant pas atteint le seuil, continueront jusqu’à son expiration. Selon les étapes de la mission, le CAC effectuera le reste de son mandant sans que celui-ci soit réduit à 3 ans. Ainsi, un mandant en cours de 6 ou 4 ans ne sera en aucun cas limité à trois ans.

Vous savez désormais tout sur les effets de la loi PACTE sur les Commissaires Aux Comptes. Si cette loi est profitable pour les sociétés, elle permet quand même aux CAC de gagner autrement leur vie.