Faute grave, CDD et accident du travail, comment est-ce possible ?

Je suis employeur dans le domaine sportif. Un de mes salariés sous CDD s’est récemment blessé au cours d’un match. En arrêt suite à cet accident du travail, le médecin lui a mis en place un parcours de soins. Mon salarié refuse de s’y soumettre. J’estime que son comportement est une faute grave. Puis-je m’en séparer ?

Rupture anticipée du CDD : cas autorisés par le Code du travail

Rappelons tout d’abord qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitativement énumérés par la loi :

• d’un commun accord entre votre salarié et vous ;
• votre salarié justifie d’une embauche en CDI ;
• la force majeure ;
• l’inaptitude constatée par le médecin du travail ;
• la faute grave (faute qui rend impossible la poursuite de la relation de travail et justifie la rupture immédiate du contrat).

Or, votre salarié en CDD a été victime d’un accident du travail et est en arrêt. Vous avez eu vent de faits qui ne vous plaisent guère et vous souhaitez savoir si ceux-ci constituent une faute grave vous permettant de rompre le contrat de manière anticipée.

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Rupture anticipée du CDD : manquement à l’obligation de loyauté

Sachez que la jurisprudence, dans un tel cas de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, ne reconnaît comme étant une faute grave que le seul manquement à l’obligation de loyauté.

Si vous êtes en mesure de démontrer que votre salarié a manqué à cette obligation, alors vous pouvez rompre le contrat à durée déterminée pour faute grave.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Dans le cas d’espèce, un basketteur professionnel avait été victime d’un accident du travail entraînant une blessure et donc un arrêt de travail. Or, pendant la période de suspension consécutive à son accident du travail, le salarié n’avait pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l’équipe et qu’il n’était pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute.

Les Hauts juges ont conclu que de tels faits faisaient ressortir l’existence d’un manquement du salarié à son obligation de loyauté, notamment en raison de la spécificité du métier de sportif professionnel, lequel oblige un salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique. Le basketteur professionnel, n’avait pas satisfait à cette obligation. La faute grave pouvait donc être retenue à son encontre.

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Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2019, n° 17-18.912 (pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté)