LogementParticuliers
Louer sa résidence principale : Focus sur la réglementation applicable
Vous souhaitez louer votre logement (résidence principale) lorsque vous partez en week-end ou en vacances ? Legalissimo vous explique les démarches à effectuer et les règles à respecter.
Mettre en location sa résidence principale est possible pour de courtes périodes et sous certaines conditions.
Les conditions
- le logement loué doit être à l’usage exclusif du locataire (vous n’êtes pas présent durant la location). S’il s’agit seulement d’une partie de votre domicile (chambre chez l’habitant), d’autres règles s’appliquent ;
- le locataire doit y résider pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois) ;
- le locataire ne doit pas en faire son domicile (clientèle de passage) ;
- la location ne doit pas excéder 90 jours par client. Dans certaines communes, comme Paris, Bordeaux ou Lyon, la durée totale de location du logement à ne pas dépasser par an est de 120 jours. Renseignez-vous auprès de votre mairie ;
- si vous êtes locataire, vous devrez obtenir l’autorisation écrite de votre propriétaire et ne pas appliquer à votre sous-locataire un loyer supérieur au vôtre ;
- si le logement fait partie d’une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause interdisant toute activité professionnelle, notamment le meublé touristique.
Les démarches
- La mairie :
Il n’est pas toujours nécessaire de faire des démarches en mairie avant de mettre en location sa résidence principale, mais certaines communes peuvent vous y obliger. Dans ce cas, il vous sera attribué un numéro de déclaration qui devra être indiqué dans chaque annonce d’offre de location (notamment à Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours). Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si cette procédure a été mise en place. La durée totale de location de ce logement ne devra alors pas dépasser 120 jours par année civile (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). La mairie peut également vous demander le décompte des jours de location de votre logement jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
Si vous faites appel à une plateforme internet, celle-ci doit vous informer de vos obligations et vous devez lui fournir une attestation sur l’honneur indiquant que les démarches ont bien été réalisées. La plateforme aura l’obligation de déconnecter votre annonce dès que le logement aura été loué par son intermédiaire 120 jours (entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année) et de fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement si elle lui en fait la demande. - Les impôts :
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Il faut pour cela vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l’aide d’un formulaire intitulé déclaration de début d’activité.
. Cette formalité est gratuite. Un numéro SIRET vous sera attribué et vous devrez le reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus (les revenus tirés de la location par un loueur non professionnel sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Au-delà d’un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales).
Si vous faites appel à une plateforme internet, celle-ci doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire depuis un an.
Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. Depuis le 1er janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, la collecte de la taxe de séjour lui revient.
À savoir : Il convient de prendre certaines précautions lorsque vous allez louer votre résidence principale, comme la protection de votre connexion internet afin qu’elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses ou la vérification auprès de votre compagnie d’assurance qu’elle couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers.
