Transport
Vitres trop teintées ou pas : qui apprécie s’il y a infraction ?
C’est l’agent verbalisateur qui apprécie si les vitres teintées d’un véhicule sont suffisamment transparentes et conformes à la réglementation. C’est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2018.
Un automobiliste qui avait apposé un film de couleur noire sur les vitres latérales avant de sa voiture, était poursuivi pour infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d’un véhicule. Le pare-brise et les vitres latérales avant doivent en effet avoir une transparence suffisante et transmettre au moins 70 % de la lumière.
Le tribunal de police l’avait relaxé estimant qu’aucun élément objectif ne résultait des constatations effectuées par la gendarmerie, permettant de caractériser le pourcentage de lumière transmis.
Mais le jugement est cassé. La Cour de cassation a d’abord rappelé que les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire. Elle a ensuite jugé que la preuve de l’infraction était établie par la seule constatation par l’agent verbalisateur. Celui-ci n’était en effet pas parvenu à distinguer le conducteur dans son habitacle lors du contrôle.
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