Banque
Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte
Toute personne résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte bancaire avec accès aux services de base. Il est en de même pour les Français de l'étranger et les particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l'Union européenne.
Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez faire appel à la Banque de France dans le cadre du droit au compte. Une banque sera désignée pour vous ouvrir un compte.
DE QUOI S’AGIT-IL?
Une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à motiver sa décision.
Elle doit alors vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte et vous fournir une lettre de refus.
À noter : Si vous avez demandé l’ouverture d’un compte par écrit, l’avis de refus vous est obligatoirement adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER?
Vous avez le droit à l’ouverture d’un compte bancaire de dépôt avec un accès aux services de base si vous êtes une personne physique :
- majeure résidant en France ou mineure âgée d’au moins 16 ans (avec l’autorisation du représentant légal si non-émancipée),
- ou résidant légalement dans un pays membre de l’Union européenne mais n’agissant pas pour des besoins professionnels,
- ou de nationalité française résidant hors de France.
Vous ne devez pas déjà avoir un compte de dépôt en France.
QUELLE EST LA PROCÉDURE?
Si vous ne possédez pas de compte bancaire et qu’une banque vous en a refusé l’ouverture, vous pouvez entamer une procédure de droit au compte.
Ce recours devant la Banque de France permet de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte. L’établissement est désigné par la Banque de France.
Ce recours est possible même si vous êtes :
- interdit bancaire,
- inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP),
- ou en situation de surendettement.
Votre dossier devra comporter :
- un courrier introductif,
- un formulaire de demande d’intervention,
- une pièce d’identité française ou étrangère (carte d’identité, passeport, carte de séjour),
- un justificatif de domicile (facture d’eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété, etc.),
- la lettre de refus de la banque démarchée,
- une déclaration sur l’honneur attestant le fait que vous ne disposez d’aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel.
Le dossier peut être déposé directement à la Banque de France ou lui être adressé par courrier.
À savoir : La banque responsable du refus initial peut proposer à la personne qui lui a demandé une ouverture de compte de faire le recours à sa place.
ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DE BASE
Dans un délai d’un jour ouvré, la Banque de France désigne par courrier la banque contrainte d’ouvrir le compte.
La banque concernée dispose de 3 jours ouvrés pour réaliser l’ouverture.
La convention de compte associée à l’ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :
- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
- la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire,
- la domiciliation de virements bancaires,
- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,
- l’encaissement de chèques et de virements bancaires,
- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques,
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
- des moyens de consultation à distance du solde du compte,
- une carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque,
- 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services,
- un changement d’adresse 1 fois par an.
COUTS
La procédure d’ouverture dans le cadre du droit au compte et l’utilisation des services bancaires de base sont gratuits.
LE COMPTE PEUT-IL ÊTRE FERME?
Le compte ouvert suite à un recours devant la Banque de France peut être fermé par la banque qui a été obligée de l’ouvrir, comme n’importe quel compte bancaire. Mais la banque doit motiver sa décision et laisser un préavis de 2 mois.
La procédure de recours devant la Banque de France peut être faite autant de fois que nécessaire.
