Justice
Aide juridictionnelle : les nouveautés sur le barème applicable
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources
Vous pouvez demander une aide juridictionnelle avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire. Vous devez la déposer auprès du tribunal chargé de l’affaire.
L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vos ressources sont inférieures à un plafond
- L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
- Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
Quelles sont les conditions de ressources pour en bénéficier?
Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur sur notre rubrique Simulateurs
Le niveau de l’aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.
Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, sont considérées à votre charge :
- La personne avec qui vous vivez en couple si elle n’a pas de ressources
- Vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours (ou de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants ou invalide)
- Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l’Aspa
Les ressources prises en compte sont :
- les vôtres,
- celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
- et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d’un parent, etc.).
Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.
Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.
D’autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.
Certaines ressources sont exclues.
Si vos ressources n’ont pas changé depuis l’an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’à la date de votre demande.
Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
À noter : Si vous ne remplissez pas ces conditions, l’aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l’Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d’un crime particulièrement grave.
Quelles sont les procédures concernées?
L’aide juridictionnelle peut être accordée :
- pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple),
- pour une transaction,
- pour faire exécuter une décision de justice,
- à un mineur auditionné par un juge,
- pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
- pour une procédure de médiation,
- pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.
Attention : Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle.
Où faire ma demande?
L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée.
Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626*01, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.
Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.
Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.
Où dois-je déposer ma demande?
Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l’affaire.
Si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
En matière pénale, si vous ne connaissez pas d’avocat ou en cas de refus de l’avocat contacté, le bâtonnier de l’ordre des avocats désigne un avocat commis d’office.
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge, en totalité ou en partie, selon que vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
Vous pouvez changer d’avocat si vous bénéficiez déjà de l’aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d’aide juridictionnelle qui vous a accordé l’aide.
À noter : Vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.
Quel montant sera couvert par l’aide juridictionnelle?
Si vous bénéficiez d’une aide à 100%
Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.
Les sommes engagées avant la demande d’aide ne sont pas remboursées.
Si vous bénéficiez d’une aide partielle
L’État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l’aide partielle qui a été accordée.
Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l’aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d’expertise, d’enquête sociale, etc.).
Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.
