Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux

Vous avez fait appel à un artisan ou à une entreprise pour effectuer des travaux de plomberie, de peinture, etc. Au cours de ces travaux, des dégâts ont été causés : le lavabo a été cassé, le parquet a été abîmé…

L’artisan ou l’entrepreneur est tenu pour responsable des détériorations commises. Il engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. Si les réparations relèvent de sa compétence, vous pouvez lui demander de réparer les dégâts à ses frais. Vous pouvez aussi lui demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi.

Envoyez-lui un courrier recommandé avec avis de réception pour demander le versement de dommages et intérêts, et joignez-y les justificatifs des frais occasionnés.

                       Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Le (date), vous avez (ou votre ouvrier a) effectué à mon domicile des travaux de (précisez). Ceux-ci m’ont causé les dommages suivants : (précisez l’emplacement et la nature de ces dommages).

Conformément à l'article 1231-1 du code civil, votre responsabilité est engagée.

(1>er cas) En conséquence, je vous demande d’effectuer les réparations nécessaires, à vos frais, sous huit jours à compter de la présente.

(2>d cas) En conséquence, je vous demande de m’indemniser du préjudice subi, soit la somme de (…) euros. Vous trouverez ci-joint les factures des frais engagés.

A défaut de réaction de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal compétent.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Pièces jointes : copie des factures et autres justificatifs.

 

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