Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

Vous avez acheté dans un magasin, un meuble en chêne massif, mais celui qui vous est livré est en chêne plaqué. Vous avez été trompé(e) sur la qualité substantielle. En matière d’ameublement, selon le décret n° 86-583 du 14 mars 1986, le bon de commande d’un meuble doit indiquer, outre son prix et sa description, les principales matières, essences et matériaux le composant, leur procédé de mise en œuvre, la nature de la finition, les dimensions d’encombrement et, le cas échéant, l’indication à monter soi-même, la mention style, copie, neuf…

Vous pouvez, par lettre recommandée avec AR, mettre le vendeur en demeure de vous livrer un bien conforme à votre commande. Un bien est conforme au contrat s’il correspond notamment à la description donnée par le vendeur et possède les qulités que celui ci a présentées à l’acheteur (article L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation). Si le commerçant n’est pas en mesure de vous livrer un bien conforme au bon de commande, vous pouvez demander l’annulation de la vente et le remboursement de la somme versée (L. 217-10 du code de la consommation)

Le fait d’annoncer une fausse essence constitue une tromperie (article L. 441-1 du code de la consommation), qui peut être signalée à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) où est situé le magasin.

                   Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Le (date de votre commande), j’ai passé commande dans votre magasin d’un meuble (indiquez le meuble commandé) en (précisez ses principales matières ou essences : chêne, merisier…) massif. Or je constate que le meuble qui m’a été livré le (indiquez la date de livraison) est, en fait, en chêne plaqué (ou) (présente certaines parties qui ne sont pas en bois massif).

Je vous mets donc en demeure :

(1er cas) de me livrer dans les plus brefs délais le meuble en bois massif que je vous ai commandé.

(2d cas) de me rembourser intégralement la somme que je vous ai versée et de considérer que la commande est annulée.

Par ailleurs, je vous signale que de tels agissements sont passibles de sanctions pénales pour tromperie sur la marchandise, infraction réprimée par l’article L. 441-1 du code de la consommation.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur,  mes salutations distinguées.

(Signature)

 

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