Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d’accès à Internet. Votre opérateur vous a informé(e) de la modification à venir du prix de l’abonnement ou d’une autre clause contractuelle (par exemple, celle sur les conditions de résiliation). Cette information doit être faite au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification (article L. 224-33 du code de la consommation).
Si vous refusez ces nouvelles conditions, vous pouvez résilier le contrat sans pénalité de résiliation dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.
Bon à savoir : vous nouvel opérateur doit vous accorder la portabilité de votre numéro si vous avez résilié votre ancien abonnement depuis moins de 40 jours calendaires.
Lettre recommandée avec avis de réception Madame, Monsieur, Par (courriel, lettre…), vous m’avez informé(e) de la modification des conditions contractuelles de mon abonnement (ou) de la modification du prix de l’abonnement, à compter du (date). Par la présente, je vous prie de noter que je demande la résiliation de mon contrat, en application de l’article L. 224-33 du code de la consommation. (Le cas échéant) J’avais opté pour le règlement par (précisez : par prélèvement sur mon compte bancaire ou par carte bancaire). Je vous demande donc de faire le nécessaire afin que mon compte ne soit plus prélevé à compter de la résiliation. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et sauf prescription légale contraire, je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m’oppose, en particulier, à toute utilisation ou mise à disposition à des organismes extérieurs de mes coordonnées personnelles à des fins de prospection commerciale (article 38 de la loi précitée). Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. (Signature)