Réforme d’octobre 2026 : impact sur les investissements chinois en France.

Changements dans le Contrôle des Investissements Chinois en France

À partir du 1er décembre 2026, une réforme significative des règles régissant les investissements chinois à l’étranger entrera en vigueur. Cette évolution, introduite par l’Ordre NDRC n°49, modifie en profondeur le cadre légal pour les investisseurs chinois souhaitant acquérir des actifs en France.

Nouveaux Règlements et Implications

Le texte, qui remplace l’Ordre n°11 de 2017, élargit le champ d’application des entités soumises à contrôle. Désormais, non seulement les entreprises, mais aussi les particuliers résidant en Chine seront concernés par ces nouvelles régulations. Les investisseurs devront se conformer à des formalités spécifiques, indépendamment du montant de l’investissement. En effet, le seuil de 300 millions de dollars, qui exemptait auparavant les investissements de moindre envergure, est aboli.

Une autre innovation majeure concerne l’obligation d’informer la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC) si un partenaire étranger exige des technologies ou des données, ce qui pourrait compromettre la sécurité nationale de la Chine.

Démarches à Anticiper pour les Investisseurs Français

Pour les entreprises françaises, ces changements impliquent une révision des processus d’acquisition. Chaque opération avec un investisseur chinois doit intégrer ces nouvelles formalités dès la phase de négociation. Il est crucial d’établir des conditions suspensives dans les contrats, en tenant compte des délais imposés par la NDRC. Par exemple, un rapport doit être soumis au moins 10 jours ouvrés avant la mise en œuvre d’un investissement, et ce, même pour des montants inférieurs à 300 millions de dollars.

Points Clés à Vérifier

Les vendeurs français doivent être vigilants sur plusieurs aspects :

1. Identification des Formalités : L’acquéreur doit clairement indiquer la formalité applicable et fournir les justificatifs nécessaires.

2. Vérification de la Chaîne de Contrôle : Il est essentiel de s’assurer de l’identité du bénéficiaire effectif et de la structure de contrôle des holdings intermédiaires.

3. Origine des Fonds : L’identification du financeur et de la banque impliquée est primordiale pour éviter des complications ultérieures.

4. Clauses Contractuelles : Insérer des conditions suspensives et définir les conséquences d’un refus d’approbation.

5. Coordination avec les Autorités Françaises : Les formalités chinoises doivent être menées en parallèle avec les éventuelles demandes d’autorisation auprès du ministère de l’Économie.

Conclusion

La réforme de l’Ordre NDRC n°49 représente un tournant dans la gestion des investissements chinois en France. Les entreprises doivent s’adapter rapidement à ces nouvelles exigences pour garantir la sécurité juridique de leurs transactions. Une préparation minutieuse et une bonne compréhension des implications de cette réforme seront essentielles pour naviguer dans ce nouveau paysage réglementaire. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Commission nationale du développement et de la réforme.