Est-il possible pour un employé de garder son numéro pro après son départ ?

Conservation du Numéro de Téléphone Professionnel : Cadre Juridique

La question de la conservation d’un numéro de téléphone professionnel après la fin d’un contrat de travail est d’une importance croissante dans le monde professionnel. En effet, de nombreux salariés souhaitent garder leur numéro afin de maintenir des contacts établis durant leur activité. Cependant, le droit à cette conservation n’est pas garanti et dépend de plusieurs facteurs.

Propriété de l’Abonnement Téléphonique

La première considération à prendre en compte est la titularité de l’abonnement téléphonique. En général, si l’employeur est le titulaire de l’abonnement, il détient également le droit d’usage du numéro. Cela signifie que la conservation du numéro par le salarié nécessite l’accord de l’employeur. La jurisprudence, notamment un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2025, souligne que l’employeur peut retirer l’usage du téléphone professionnel sans formalité si celui-ci est exclusivement destiné à un usage professionnel.

Cependant, si le téléphone est considéré comme un avantage en nature, notamment en raison de son utilisation personnelle, la situation devient plus complexe. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas retirer cet avantage sans l’accord du salarié, car cela pourrait constituer une modification de sa rémunération.

Cas où le Salarié Est Titulaire de l’Abonnement

À l’inverse, si le salarié est le titulaire de l’abonnement, il conserve ses droits sur le numéro de téléphone à la fin de son contrat de travail. Cela signifie qu’il peut continuer à utiliser son numéro personnel, même à des fins professionnelles. Si l’abonnement a été transféré à l’employeur, ce dernier peut exiger la restitution du numéro à la cessation du contrat, comme l’indique un jugement de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 21 septembre 2023.

Perspectives Internationales

À l’étranger, des initiatives similaires ont été prises. Par exemple, en Belgique, une loi adoptée le 18 décembre 2023 garantit aux salariés le droit de conserver leur numéro de téléphone professionnel, à condition qu’ils en aient été les titulaires avant la conclusion de leur contrat de travail. Cette législation vise à protéger les droits des travailleurs et à faciliter leur transition vers de nouveaux emplois.

Conclusion

La question de la portabilité des numéros de téléphone professionnels est donc un sujet délicat, qui nécessite une attention particulière tant de la part des employeurs que des salariés. Il est essentiel pour les deux parties de bien comprendre les implications juridiques liées à la titularité de l’abonnement téléphonique. Pour toute question ou besoin d’assistance juridique, il est conseillé de consulter un professionnel du droit. Pour plus d’informations, vous pouvez visiter le site du Conseil National des Barreaux ici.