Gestion de la rémunération des associés de SEL : modalités de ventilation après l’annulation du forfait de 5%.

Évolution de la Rémunération des Associés en Société d’Exercice Libéral

L’univers des sociétés d’exercice libéral (SEL) connaît des changements significatifs concernant la rémunération de leurs associés. À partir de l’imposition des revenus de 2024, la rémunération technique des associés est désormais considérée comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette transformation a été validée par le Conseil d’État dans une décision rendue le 8 avril 2025, qui a également abrogé certaines tolérances administratives antérieures.

Nouveaux Principes de Rémunération

Le rescrit BOI-RES-BNC-000136, publié fin 2023, a modifié la doctrine sur l’imposition des associés non dirigeants. Désormais, la rémunération perçue par un associé pour son activité libérale est soumise aux BNC, conformément à l’article 92 du Code général des impôts (CGI). L’élément clé pour déterminer ce statut est l’existence d’un lien de subordination. En revanche, certaines exceptions subsistent, notamment pour les gérants majoritaires de SELARL, dont la rémunération peut être divisée entre le mandat social et la fonction technique.

Conséquences de la Décision du Conseil d’État

La décision du Conseil d’État a eu des répercussions notables. En annulant des paragraphes du BOI-RSA-GER-10-30, le Conseil a mis fin à la possibilité d’une affectation forfaitaire de 5 % de la rémunération au mandat social, ainsi qu’à la liste des tâches considérées comme inhérentes à l’activité libérale. À partir de maintenant, chaque situation doit être évaluée individuellement, sans clé de répartition standardisée.

Documentation et Sécurisation des Rémunérations

Pour éviter des complications fiscales, il est crucial de bien documenter la rémunération. Les associés doivent établir des statuts clairs, des procès-verbaux d’assemblée et des conventions internes décrivant les tâches de direction. Deux approches se dessinent : soit établir une rémunération modeste pour le mandat social, soit opter pour un mandat non rémunéré tout en traitant l’intégralité de la rémunération en BNC. Dans tous les cas, la documentation est essentielle pour justifier les choix effectués.

Avantages du Régime BNC

Le régime BNC permet aux associés de déduire diverses dépenses liées à leur fonction technique, telles que les cotisations sociales, les frais de transport et les coûts de formation. Cependant, il est important de noter que les charges supportées par la société, comme les loyers et les salaires, ne peuvent pas être déduites par l’associé.

Obligations et Actualisations Nécessaires

Les associés doivent tenir une comptabilité rigoureuse, incluant un livre-journal des recettes et des dépenses, et soumettre une déclaration n°2035. De plus, des changements récents dans la législation fiscale, notamment la suppression de l’agrément des organismes de gestion agréés, rendent nécessaire une mise à jour des pratiques comptables.

Conclusion

Les réformes en matière de rémunération des associés de SEL imposent une vigilance accrue et une adaptation des pratiques comptables. La documentation et la compréhension des nouvelles règles sont essentielles pour naviguer dans ce paysage en constante évolution. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.