Rétractation des emprunts en francs suisses : quand débute la prescription ?

Évolution Juridique des Prêts en Francs Suisses

L’évolution récente de la jurisprudence concernant les prêts en francs suisses a suscité un intérêt croissant, notamment en ce qui concerne la question des clauses abusives. Les décisions des juridictions européennes et françaises ont établi des principes clairs sur le point de départ du délai de prescription pour les actions en restitution liées à ces prêts. Cet article examine les développements clés et leurs implications pour les emprunteurs.

Cadre Juridique Européen

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a joué un rôle déterminant dans la définition des règles applicables aux prêts en devises étrangères. Dans un arrêt marquant du 10 juin 2021, la CJUE a affirmé que le délai de prescription pour une action en restitution fondée sur une clause abusive ne peut commencer à courir tant que le consommateur n’a pas eu connaissance de cette abusivité. Ce principe repose sur l’idée que le consommateur, souvent en position d’infériorité, doit être informé de ses droits avant que le délai ne débute.

Décisions Clés de la Cour de Cassation

La Cour de cassation a suivi cette ligne directrice, notamment dans un arrêt du 12 juillet 2023, où elle a précisé que le délai de prescription de cinq ans doit être calculé à partir de la décision judiciaire constatant l’abusivité d’une clause. Cette décision a été accueillie comme une avancée significative pour les emprunteurs, leur offrant une protection accrue contre les pratiques abusives des prêteurs.

Nuances Apportées par la Jurisprudence

En 2024, la CJUE a introduit des nuances importantes. Bien que le point de départ du délai de prescription soit généralement la décision de justice, les prêteurs peuvent prouver que le consommateur avait connaissance de l’abusivité à une date antérieure. Cependant, la CJUE a également précisé que cette connaissance doit être fondée sur des éléments spécifiques à la relation entre le prêteur et l’emprunteur, et non sur des informations générales.

Confirmation des Principes Établis

L’arrêt du 19 mars 2026 de la CJUE a renforcé ces principes en affirmant que la date de conclusion du contrat ne peut pas être considérée comme le point de départ du délai si le consommateur n’était pas conscient de l’abusivité à ce moment-là. De plus, la cour a élargi l’application de ce raisonnement aux décisions de la CJUE elle-même, soulignant que la diffusion de sa jurisprudence ne peut pas être considérée comme une source d’information suffisante pour les consommateurs.

Implications pour les Emprunteurs

Ces développements jurisprudentiels ont des conséquences pratiques majeures pour les emprunteurs. La distinction entre la connaissance d’une perte de change et celle d’une clause abusive est cruciale. Les emprunteurs doivent être informés de manière individualisée des abus potentiels dans leurs contrats, sans quoi les banques ne peuvent pas invoquer la prescription.

Conclusion

La jurisprudence actuelle semble se stabiliser autour de la nécessité d’une information individualisée pour les emprunteurs. Les banques ont la responsabilité de prouver qu’elles ont informé leurs clients des abus, sans quoi elles ne pourront pas faire valoir la prescription. Dans la majorité des cas, où aucune information spécifique n’a été fournie, les tentatives de se prévaloir de la prescription risquent d’échouer. Les emprunteurs doivent donc rester vigilants et bien informés de leurs droits dans ce contexte juridique en constante évolution.

Pour plus d’informations sur les droits des consommateurs, vous pouvez consulter le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).