Guide pratique 2026 : vérifiez votre taux de FNAL pour l’aide au logement.

Comprendre le FNAL : Guide Pratique pour 2026

Le Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) est une contribution que tous les employeurs doivent verser, et qui est collectée par les URSSAF. Bien que son taux soit relativement faible, il est essentiel de bien comprendre les modalités de son application, surtout avec les changements récents. Cet article vise à clarifier les taux applicables pour 2026 et à mettre en lumière les points de vigilance à considérer.

Taux Applicables et Conditions

Le FNAL se décline en deux taux distincts selon la taille de l’entreprise. Pour les employeurs comptant moins de 50 salariés, le taux est de 0,10% sur la part de la rémunération limitée au plafond de la Sécurité sociale. En revanche, pour ceux ayant 50 salariés ou plus, le taux applicable est de 0,50% sur l’intégralité de la rémunération brute.

Cependant, le passage d’un taux à l’autre est soumis à un mécanisme de gel des effets de seuil, stipulé par le Code de la Sécurité sociale. Cela signifie que même si une entreprise dépasse le seuil de 50 salariés, elle ne basculera pas immédiatement à 0,50% si elle n’a pas maintenu ce seuil pendant cinq années consécutives.

Arbre de Décision pour le FNAL en 2026

Pour déterminer le taux applicable, il est utile de suivre un arbre de décision :

1. Êtes-vous un employeur agricole ?

   • Oui : Taux de 0,10% (peu importe l’effectif).
   • Non : Passez à la question suivante.

2. Votre effectif « Sécurité sociale » pour 2025 est-il inférieur à 50 ?

   • Oui : Taux de 0,10%.
   • Non : Passez à la question suivante.

3. Avez-vous atteint le seuil de 50 salariés pendant cinq années consécutives ?

   • Non : Taux de 0,10%.
   • Oui : Taux de 0,50%.

Points de Vigilance

Il est crucial de prêter attention à certains aspects lors de la gestion du FNAL :

• Majoration pour congés payés : Les employeurs doivent majorer l’assiette du FNAL de 11,50% pour les indemnités de congés payés, ce qui est souvent négligé.

• Déclaration DSN : Le FNAL doit être déclaré sous les bons codes (CTP 332 pour le taux plafonné et CTP 236 pour le taux total).

• Bulletin de paie : Le FNAL n’apparaît pas sur une ligne dédiée, ce qui complique les vérifications pour les employés et les services RH.

• Réduction générale dégressive : Le FNAL est inclus dans la réduction générale des cotisations patronales, ce qui peut affecter le montant final à payer.

Conclusion

Le FNAL peut sembler être une cotisation mineure, mais il est essentiel de le gérer correctement pour éviter des erreurs coûteuses lors des contrôles URSSAF. Une révision annuelle de cette contribution peut s’avérer bénéfique pour sécuriser les finances de l’entreprise. Pour plus d’informations sur les cotisations sociales, vous pouvez consulter le site de la Sécurité Sociale.