Requalifiez vos CDDU en CDI : appel aux intermittents et journalistes.

Les Droits des Intermittents du Spectacle et des Journalistes : Vers une Requalification des Contrats

Dans le secteur audiovisuel, les intermittents du spectacle et les journalistes font face à des défis importants, notamment en matière de sécurité de l’emploi. Avec l’arrivée de l’été, de nombreuses émissions, parfois emblématiques, peuvent être annulées, laissant ces professionnels sans travail. Cet article vise à clarifier les droits de ces travailleurs et les possibilités de requalification de leurs contrats.

Conditions de Requalification des CDDU

Les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) sont souvent utilisés dans le secteur audiovisuel. Cependant, leur utilisation est encadrée par des règles strictes. Pour qu’un CDDU soit valide, trois conditions doivent être remplies :

1. Secteur d’activité : L’entreprise doit appartenir à un secteur où l’usage des CDDU est autorisé par la loi ou des conventions collectives.
2. Usage constant : Il doit être établi que l’emploi concerné ne recourt pas à un contrat à durée indéterminée (CDI).
3. Justification objective : L’employeur doit prouver que le recours à des CDDU est justifié par des raisons objectives, démontrant le caractère temporaire de l’emploi.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le salarié peut demander la requalification de son CDDU en CDI.

Cas Pratique : Requalification Réussie

Un exemple récent illustre cette situation. La Cour d’appel de Paris a statué en mai 2026 qu’un premier assistant réalisateur, après plus de trente ans de collaboration intermittente avec France Télévisions, devait voir son CDDU requalifié en CDI. Cette décision souligne que les fonctions exercées de manière continue relèvent de l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Démarches à Entreprendre

Si un salarié parvient à faire requalifier son CDDU en CDI, il peut alors revendiquer plusieurs indemnités :

• Indemnité de requalification : Pour compenser la différence entre les CDDU et un CDI.
• Indemnités de rupture : En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Rappel de salaires : Pour les périodes intercalaires entre deux CDDU, à condition de prouver qu’il était à la disposition de l’employeur durant ces périodes.

Délai de Prescription

Les travailleurs concernés disposent d’un délai de deux ans à partir de la fin de leur dernier CDDU pour demander une requalification. En cas de rupture, ce délai est réduit à douze mois.

Conclusion

Les intermittents du spectacle et les journalistes doivent être conscients de leurs droits en matière de requalification de contrats. En cas de non-respect des conditions légales, ils peuvent revendiquer des indemnités et obtenir une protection accrue. Pour plus d’informations sur les droits des travailleurs, vous pouvez consulter le site du Ministère du Travail.