Indemnisation en cas de licenciement abusif et irrégulier : cumul interdit.

Clarification sur les Indemnités de Licenciement

Le cadre juridique entourant les licenciements en France a été récemment clarifié par un arrêt de la Cour de cassation, publié le 6 mai 2026. Cette décision aborde la question cruciale du cumul des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier.

Contexte Légal

L’ordonnance n°2017-1387, mise en place le 22 septembre 2017, a modifié en profondeur les sanctions civiles applicables aux employeurs en cas de licenciement contesté. Deux types d’indemnités sont désormais définies dans le Code du travail :

1. Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Lorsqu’un licenciement est jugé injustifié, l’employeur doit verser une indemnité dont le montant est encadré par un barème. Ce barème impose des limites minimales et maximales, et le juge doit justifier le montant accordé en tenant compte de la situation spécifique du salarié.

2. Indemnité pour licenciement irrégulier : Si une irrégularité est constatée dans la procédure de licenciement, mais que celui-ci repose sur une cause réelle et sérieuse, le salarié peut recevoir une indemnité plafonnée à un mois de salaire. Cette sanction concerne des manquements tels que le non-respect des procédures de convocation ou d’entretien préalable.

Évolution du Régime de Cumul

Avant l’entrée en vigueur des ordonnances de 2017, le cumul des indemnités dépendait de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de onze salariés, le cumul était exclu. En revanche, pour ceux ayant moins de deux ans ou travaillant dans une petite entreprise, le cumul était possible en cas de licenciement à la fois injustifié et irrégulier.

Avec les nouvelles dispositions, la règle de non-cumul est désormais généralisée. L’article L1235-3 du Code du travail précise que seules certaines indemnités peuvent être cumulées avec celle due pour licenciement injustifié, excluant explicitement l’indemnité pour irrégularité de procédure.

Décision de la Cour de Cassation

Dans l’affaire examinée, un salarié avec moins de deux ans d’ancienneté a été licencié en 2020. La cour d’appel avait accordé à ce salarié à la fois l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour irrégularité de procédure. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, affirmant que ces deux indemnités ne peuvent pas se cumuler, indépendamment de l’ancienneté ou de la taille de l’entreprise. Cette décision s’appuie sur le texte même de l’article L1235-3, qui ne mentionne pas l’indemnité pour irrégularité parmi celles pouvant être cumulées.

Conclusion

Cette clarification par la Cour de cassation met fin à l’incertitude entourant le cumul des indemnités de licenciement. Les employeurs et les salariés doivent désormais être conscients de cette règle de non-cumul, qui vise à simplifier le cadre juridique des licenciements en France. Pour plus d’informations sur le droit du travail, vous pouvez consulter le site du Ministère du Travail.