La prééminence des conventions fiscales et l’article 4 B du CGI : fin du domicile fiscal en France ?

Réforme de l’Article 4 B : Implications pour le Domicile Fiscal en France

La récente modification de l’article 4 B du Code général des impôts, entrée en vigueur le 14 février 2025, a suscité de vives discussions dans le domaine de la fiscalité internationale. Cette réforme soulève des interrogations quant à la primauté des conventions fiscales et leur impact sur le domicile fiscal des contribuables en France.

Clarification des Conventions Fiscales

L’article 4 B stipule que les individus qui répondent aux critères de domicile fiscal en France ne peuvent être considérés comme résidents fiscaux français si, selon une convention internationale de double imposition, ils sont classés comme résidents d’un autre État. À première vue, cette disposition semble établir une hiérarchie claire, favorisant les conventions fiscales au détriment du droit interne français. Cependant, une analyse approfondie révèle que cette interprétation pourrait être trop simpliste.

Limites des Conventions Fiscales

Il est essentiel de comprendre que les conventions fiscales ont pour objectif principal d’éviter la double imposition en répartissant le droit d’imposer entre les États concernés. Elles ne confèrent pas un statut fiscal universel et autonome. Chaque convention précise son champ d’application, qui se limite généralement à certains impôts, tels que l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, lorsque la résidence fiscale est attribuée à un autre État, la France ne peut pas imposer les impôts couverts par cette convention.

Maintien des Impositions Internes

Cependant, cela ne signifie pas que le concept de domicile fiscal disparaît complètement du paysage fiscal français. Les impôts qui ne sont pas mentionnés dans la convention restent soumis au droit interne. Ainsi, si les conditions légales sont remplies, la France peut toujours appliquer ces impositions, indépendamment de la qualification de résidence établie par la convention. Il serait erroné de conclure qu’une qualification conventionnelle pourrait empêcher toute imposition française, quelle qu’en soit la nature.

Conclusion

La réforme de l’article 4 B a pour effet de clarifier la hiérarchie des normes fiscales, mais elle ne modifie pas fondamentalement l’architecture du droit fiscal international en France. Elle renforce la sécurité juridique en précisant que la France doit respecter les conventions fiscales lorsqu’elles s’appliquent. Toutefois, il est crucial de poser deux questions essentielles : la convention fiscale est-elle applicable ? L’impôt concerné entre-t-il dans son champ d’application ? Ce n’est qu’en répondant positivement à ces deux interrogations que l’on pourra pleinement apprécier l’impact de cette réforme sur le domicile fiscal en France.

Pour plus d’informations sur la fiscalité internationale, vous pouvez consulter le site de l’Administration fiscale française.