Les virements peuvent ils être contesté ?
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Bonjour à tous ,
Je viens poster cette question ici étant donné la nature un peu pointilleuse de cette question. Un ami à moi à fait une cagnotte en ligne , tout au long de la cagnotte ( depuis quelques mois ) , la plateforme lui envoyait des virements à travers la société Stripe , et il y’a quelques jours la plateforme a , suite à des problèmes techniques , envoyé un mail à tout les donateurs les informant qu’ils ont été remboursé par erreur et les invitants à refaire un don , la question est donc la suivante : La plateforme est-elle en droit de demandé/contesté les virements déjà effectué tout au long des mois sachant que les remboursements sont de leurs « poches » suite à ce problème technique. Merci à vous !Bonjour,
Pour faire simple, la réponse à votre question est : non, en théorie le propriétaire de la cagnotte ne devrait pas être impacté par cet incident.
Effectivement, la plateforme pourrait éventuellement se tourner vers les donataires au titre de la restitution de l’indu (art 1302 C.civ.) mais il semble difficile d’envisager une action de leur part consistant à contester ou réclamer la somme concernant les virements déjà effectués en bonne et due forme.
En vous souhaitant une excellente journée,
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