La Cour de cassation redéfinit les normes sur l’expression des employés.

Évolution de la Liberté d’Expression au Travail

La liberté d’expression des salariés est un droit fondamental, protégé par la Constitution française et le Code du travail. Récemment, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur la manière dont cette liberté doit être considérée dans le cadre professionnel, notamment en ce qui concerne les licenciements liés à l’exercice de cette liberté.

Cadre Juridique de la Liberté d’Expression

La liberté d’expression est inscrite dans l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et elle est également protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. En droit du travail, l’article L1121-1 du Code du travail stipule que les restrictions aux droits des individus doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées aux objectifs visés. La jurisprudence a longtemps reconnu que les salariés jouissent de cette liberté tant dans le cadre de leur travail qu’en dehors.

Sanctions en Cas d’Atteinte à la Liberté d’Expression

Un licenciement fondé sur l’exercice de la liberté d’expression est considéré comme nul s’il porte atteinte à cette liberté fondamentale. L’article L1235-3-1 du Code du travail précise que les plafonds d’indemnisation ne s’appliquent pas lorsque le licenciement est déclaré nul en raison d’une violation d’une liberté fondamentale. De plus, la théorie du motif contaminant stipule que même un motif partiellement illicite peut entraîner la nullité du licenciement.

Passage au Contrôle de Proportionnalité

Traditionnellement, la jurisprudence se basait sur la notion d’abus pour justifier un licenciement. Cela impliquait que les propos tenus par le salarié devaient être jugés injurieux ou excessifs pour justifier une sanction. Cependant, cette approche manquait de clarté, car la définition de l’abus était souvent floue.

Avec les arrêts du 14 janvier 2026, la Cour de cassation a introduit un contrôle de proportionnalité. Désormais, le juge doit évaluer le droit du salarié à la liberté d’expression par rapport aux droits de l’employeur à protéger ses intérêts. Cette évaluation nécessite une analyse des circonstances entourant les propos tenus et de leur impact sur l’entreprise.

Critères d’Évaluation de la Proportionnalité

L’analyse de la proportionnalité implique plusieurs éléments. Il est essentiel de considérer le contenu des propos, le contexte dans lequel ils ont été exprimés, ainsi que les conséquences pour l’employeur. Par exemple, dans une affaire récente, un salarié avait remis des caricatures critiquant la gestion de son entreprise. La Cour a annulé le licenciement, soulignant que le contexte de ses réclamations n’avait pas été pris en compte.

Conclusion

Cette évolution jurisprudentielle invite les employeurs à documenter soigneusement les conséquences des propos tenus par leurs salariés. Les juges, quant à eux, doivent procéder à une analyse rigoureuse de la proportionnalité des sanctions appliquées. Ainsi, la protection de la liberté d’expression au travail se renforce, tout en préservant les intérêts légitimes des employeurs. Pour plus d’informations sur le droit du travail, vous pouvez consulter le site du Ministère du Travail.