La jurisprudence de la Cour de cassation sur les congés et heures sup.

Évolution du Droit du Travail en France

Le paysage juridique français en matière de droit du travail connaît des changements significatifs, notamment en ce qui concerne le calcul des heures supplémentaires. La récente décision de la Cour de cassation a des implications majeures pour les employeurs et les salariés, en intégrant les congés payés dans le décompte des heures supplémentaires.

Contexte Juridique Précédent

Traditionnellement, le Code du travail français définissait les heures supplémentaires comme celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire. Jusqu’à récemment, seules les heures de travail effectif étaient prises en compte pour déterminer le montant des heures supplémentaires dues. Les jours de congés payés n’étaient pas intégrés dans ce calcul, conformément à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation.

Influence du Droit Européen

L’évolution de cette jurisprudence est en grande partie due à l’influence du droit européen. La Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que toute disposition qui dissuade un salarié de prendre ses congés payés est incompatible avec le droit à ces congés. En 2022, la CJUE a clairement stipulé que les heures correspondant aux congés payés devaient être prises en compte pour déterminer si le seuil des heures supplémentaires était atteint.

Changement de Jurisprudence

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement en intégrant les jours de congés payés dans le calcul des heures supplémentaires pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire. Cette décision a ouvert la voie à une réévaluation des pratiques de calcul des heures supplémentaires dans le cadre du droit du travail français.

Extension aux Décomptes sur Deux Semaines

La décision rendue le 7 janvier 2026 a élargi cette nouvelle approche. Dans une affaire impliquant un conducteur receveur, la Cour a statué que les congés payés devaient également être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires pour les salariés soumis à un décompte sur deux semaines. Cela signifie qu’un salarié peut désormais revendiquer des heures supplémentaires même s’il n’a pas atteint le seuil de travail effectif en raison de ses congés.

Perspectives d’Avenir

Cette évolution soulève des questions quant à son application à d’autres modes de décompte, notamment ceux prévus par des accords collectifs ou des aménagements unilatéraux par l’employeur. Les entreprises doivent désormais adapter leurs pratiques de paie pour se conformer à cette nouvelle jurisprudence, ce qui pourrait nécessiter des ajustements dans les logiciels de gestion des ressources humaines.

Conclusion

La récente décision de la Cour de cassation marque un tournant dans le droit du travail en France, en renforçant les droits des salariés concernant les congés payés et les heures supplémentaires. Les entreprises doivent être vigilantes et proactives pour s’assurer qu’elles respectent ces nouvelles règles, afin d’éviter des litiges futurs. Pour plus d’informations sur les évolutions du droit du travail, vous pouvez consulter le site du Ministère du Travail.