Peut-on organiser l’assemblée générale en dehors de la commune du bâtiment ?

Lieu de Tenue des Assemblées Générales en Copropriété : Règles et Précautions

La question du lieu de réunion des assemblées générales en copropriété revêt une importance capitale. En effet, la législation impose des règles strictes concernant l’emplacement de ces assemblées, et toute déviation peut entraîner des conséquences juridiques significatives.

Cadre Légal

Selon l’article 9 du décret du 17 mars 1967, il est stipulé que l’assemblée générale doit se dérouler dans la commune où se situe l’immeuble. Cette exigence vise à garantir la transparence et l’accessibilité des décisions prises par les copropriétaires. En l’absence de stipulations contraires dans le règlement de copropriété, une assemblée tenue dans une autre commune est susceptible d’être annulée, sans que le demandeur ait besoin de prouver un préjudice.

Des décisions de justice récentes illustrent cette rigueur. Par exemple, le Tribunal judiciaire de Grasse a déclaré nulle une assemblée générale qui ne respectait pas cette obligation, soulignant que la non-conformité aux règles d’ordre public entraîne l’annulation de l’assemblée dans son intégralité.

Jurisprudence et Précautions

La jurisprudence est claire : le syndic est responsable de la régularité des convocations. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon, il a été établi que l’assemblée générale ne pouvait se tenir hors de la commune de l’immeuble sans une modification préalable du règlement de copropriété. Cela souligne l’importance pour les syndics de s’assurer que toutes les convocations respectent les exigences légales.

Il est également à noter que, bien que certaines décisions aient pu permettre des modifications du lieu de réunion sans changer le règlement de copropriété, ces cas restent exceptionnels et doivent être abordés avec prudence. La Cour d’appel de Paris a annulé une résolution qui élargissait le périmètre de réunion, affirmant que l’article 9 ne permet pas une telle flexibilité.

Recommandations pour les Syndics

Pour éviter toute contestation, il est conseillé aux syndics de respecter scrupuleusement les dispositions de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule que toute modification du lieu de réunion doit être suivie d’une modification du règlement de copropriété. En l’absence de cette modification, le risque d’invalidité de la résolution est élevé.

En conclusion, la tenue des assemblées générales dans la commune de l’immeuble est une obligation légale qui ne doit pas être négligée. Les syndics doivent faire preuve de vigilance lors de la convocation des assemblées pour éviter des annulations potentielles. Pour plus d’informations sur les règles de copropriété, vous pouvez consulter le site de l’Institut National de la Consommation.