Arrêt fondamental sur le droit d’alerte pour le CSE et les syndicats.

Clarification du Droit d’Alerte en Entreprise

Le droit d’alerte concernant les atteintes aux droits des personnes est un outil essentiel pour les comités sociaux et économiques (CSE). Récemment, un arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2025 a apporté des précisions significatives sur ce sujet, clarifiant les modalités d’exercice de ce droit et son interaction avec d’autres prérogatives des CSE et des syndicats.

Définition et Cadre du Droit d’Alerte

Le droit d’alerte, tel que stipulé dans l’article L2312-59 du Code du travail, permet à un membre du CSE de signaler des atteintes aux droits, à la santé ou aux libertés individuelles des salariés. Ce mécanisme est crucial pour protéger les employés contre des situations telles que le harcèlement ou les discriminations. L’arrêt du 3 décembre 2025 précise que ce droit ne doit pas être confondu avec des questions relatives à la base de données économiques et sociales (BDESE), qui relèvent d’autres dispositions légales.

Implications de l’Arrêt du 3 Décembre 2025

1. Exclusion de la BDESE : La Cour a clairement indiqué que les demandes liées à l’accès à la BDESE ne peuvent pas être considérées comme des atteintes aux droits des personnes. Les élus doivent donc utiliser d’autres voies pour faire valoir leurs droits concernant cette base de données.

2. Intervention Syndicale : L’arrêt consacre également le droit pour les syndicats de se joindre à l’action d’un membre du CSE. Cela renforce la dimension collective de la protection des droits des salariés, permettant une action concertée contre les atteintes.

3. Absence de Formalisme : La Cour a souligné que la lettre d’alerte adressée à l’employeur n’impose pas de formalisme strict. Cela signifie que les élus peuvent élargir le champ des faits présentés devant le juge, même si ceux-ci n’étaient pas spécifiquement mentionnés dans la lettre initiale.

4. Indépendance des Actions : Enfin, l’arrêt précise que l’exercice du droit d’alerte peut se faire indépendamment d’une action prud’homale déjà engagée par un salarié. Cela permet de traiter des atteintes plus larges aux droits des personnes, tout en préservant les droits individuels des salariés.

Conséquences Pratiques pour les Acteurs de l’Entreprise

Pour les membres du CSE, il est crucial de bien distinguer les atteintes aux droits des personnes des simples atteintes à leurs prérogatives. Ils doivent également documenter les situations signalées et informer les salariés concernés avant de saisir le juge. Les syndicats, quant à eux, peuvent jouer un rôle clé en soutenant les actions des CSE, renforçant ainsi la défense des droits collectifs.

Les employeurs, de leur côté, doivent être vigilants et réactifs face aux alertes. Ils sont tenus de mener des enquêtes sérieuses et de traiter les questions relatives aux droits des personnes avec la plus grande attention.

Conclusion

L’arrêt du 3 décembre 2025 représente une avancée significative dans la protection des droits des salariés au sein des entreprises. En clarifiant le cadre du droit d’alerte et en renforçant la collaboration entre CSE et syndicats, la Cour de cassation contribue à un dialogue social plus efficace et à une meilleure prévention des atteintes aux droits fondamentaux des employés. Pour plus d’informations sur le droit du travail, vous pouvez consulter le site du Ministère du Travail.