L’indépendance des prud’hommes dans l’évaluation des arrêts de travail.

La Juridiction Prud’homale et l’Appréciation des Arrêts de Travail

Dans le domaine du droit social, la question de la nature professionnelle des arrêts de travail est d’une importance cruciale. La jurisprudence récente a mis en lumière le rôle central de la juridiction prud’homale dans l’évaluation de cette nature. Deux décisions marquantes de la Cour de Cassation, rendues les 10 et 24 septembre 2025, illustrent cette problématique.

Souveraineté de la Juridiction Prud’homale

La Cour de Cassation a affirmé que la juridiction prud’homale détient une autonomie totale pour apprécier si un arrêt de travail est d’origine professionnelle. Selon l’article L1226-9 du Code du travail, les protections s’appliquent lorsque la suspension du contrat de travail découle, même partiellement, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, à condition que l’employeur en ait connaissance au moment du licenciement.

Cependant, il est essentiel de noter que le simple fait qu’un salarié invoque la nature professionnelle de son arrêt de travail ne suffit pas à remettre en cause son licenciement. Dans les affaires examinées, les salariés ont tenté de faire requalifier leur licenciement en se basant sur la reconnaissance de leur situation par la Caisse d’Assurance Maladie. Toutefois, la Cour a souligné que cela ne constitue pas une preuve automatique de la nature professionnelle de l’arrêt.

Charge de la Preuve

Il incombe au salarié de prouver que son arrêt de travail est bien d’origine professionnelle et qu’il existe un lien direct entre ses conditions de travail et la suspension de son contrat. De son côté, l’employeur a la possibilité de contester cette requalification en démontrant que l’arrêt de travail ne présente pas de caractère professionnel, indépendamment des décisions de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Ce débat, qui se déroule devant le Conseil de prud’hommes, nécessite que chaque partie présente des éléments probants. Cela peut inclure des documents médicaux, des témoignages sur les conditions de travail, ainsi que des preuves de l’activité réelle du salarié.

Importance de la Reconnaissance

Il est également crucial que les employeurs prennent en compte les contestations relatives aux accidents de travail ou aux maladies professionnelles. Si un employeur a contesté une telle situation devant les juridictions de sécurité sociale, cela doit être mentionné lors des procédures prud’homales.

En conclusion, la reconnaissance d’un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels ne suffit pas à établir son origine professionnelle. Les décisions récentes de la Cour de Cassation rappellent l’importance d’une évaluation rigoureuse et d’une présentation claire des preuves devant la juridiction prud’homale. Pour plus d’informations sur le droit social, vous pouvez consulter le site du Ministère du Travail.