Indemnisation des servitudes de protection des captages d’eau : 18 ans plus tard ?

Analyse Juridique des Servitudes de Protection des Captages d’Eau

L’instauration de périmètres de protection autour des captages d’eau est un sujet crucial dans le domaine du droit de l’urbanisme et de la santé publique. Une récente décision de la Cour de cassation a mis en lumière les enjeux liés à l’indemnisation des propriétaires de terrains situés dans ces zones. Cet article examine les implications de cette décision et les principes juridiques qui la sous-tendent.

Contexte Juridique

Le 11 septembre 2025, la Cour de cassation a annulé un arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé prescrite une demande d’indemnisation formulée par des propriétaires dont les terrains étaient classés en zone de protection de captage d’eau. Ces propriétaires avaient attendu près de dix-huit ans après l’instauration de la servitude pour demander une compensation, ce qui a soulevé des questions sur le point de départ de la prescription.

Les Périmètres de Protection

Les périmètres de protection de captage d’eau, instaurés par un arrêté préfectoral en 1999, se déclinent en trois catégories : immédiate, rapprochée et éloignée. Chacune de ces catégories impose des restrictions différentes sur l’utilisation des terrains concernés. La protection immédiate entraîne une inconstructibilité automatique, tandis que les périmètres rapprochés et éloignés permettent des usages réglementés, sans interdire totalement la construction.

La Décision de la Cour de Cassation

La Cour a précisé que le point de départ de la prescription quadriennale pour les demandes d’indemnisation ne correspond pas à la date d’instauration du périmètre de protection, mais plutôt à la prise de conscience de l’inconstructibilité des terrains. Dans ce cas, les propriétaires n’avaient eu connaissance de cette inconstructibilité qu’à la suite d’une lettre de préemption en 2016. Ainsi, leur demande d’indemnisation n’était pas prescrite.

Implications pour les Propriétaires

Cette décision souligne l’importance de la notification des servitudes d’utilité publique aux propriétaires concernés. En effet, tant que les propriétaires ne sont pas informés des restrictions qui s’appliquent à leurs biens, le délai de prescription ne commence pas à courir. Cela ouvre la voie à une meilleure protection des droits des propriétaires face aux décisions administratives.

Conclusion

La question des servitudes de protection des captages d’eau et de l’indemnisation des propriétaires est complexe et nécessite une attention particulière. La décision de la Cour de cassation rappelle que la connaissance des droits et des restrictions est essentielle pour faire valoir ses demandes d’indemnisation. Les propriétaires doivent être vigilants et s’informer sur l’impact des décisions administratives sur leurs biens. Pour en savoir plus sur les enjeux juridiques liés à l’urbanisme, vous pouvez consulter le site de la Cour de cassation.