Le contrôle des saisies-attributions dépasse la seule notion de délai raisonnable.

Analyse d’une Décision Judiciaire Importante

La récente décision de la cour d’appel de Metz a suscité un vif intérêt dans le domaine des voies d’exécution, en soulignant le rôle essentiel du juge dans la protection des droits des consommateurs. Cet arrêt, rendu le 11 septembre 2025, rappelle que le juge de l’exécution ne se limite pas à une simple vérification technique des titres, mais doit également garantir l’effectivité des droits des consommateurs, même dans des cas où des mesures coercitives sont prises longtemps après la conclusion d’un contrat.

Contexte de l’Affaire

Le litige opposait une débitrice à Eos France, agissant pour le compte du FCT Credinvest, dans le cadre d’une saisie-attribution fondée sur un acte notarié datant de 2009. La débitrice contestait la nature du prêt, soutenant qu’il s’agissait d’un prêt professionnel, une argumentation classique pour échapper au contrôle des clauses abusives. Cependant, la cour a rapidement rejeté cette thèse, affirmant que le contrat en question, désigné comme « Arc-en-ciel », était destiné au rachat de crédits ménagers et était donc soumis au Code de la consommation.

Examen de la Clause de Déchéance

L’arrêt met également en lumière l’importance de la clause de déchéance du terme. La cour a insisté sur le fait que le contrôle de la nature abusive de cette clause incombe au juge de l’exécution, même si aucune juridiction ne l’a examiné auparavant. Peu importe l’ancienneté du contrat ou l’existence d’un titre exécutoire, le juge doit s’assurer que les droits des consommateurs sont respectés.

La clause en question stipulait une exigibilité immédiate des sommes dues, soit un mois après une lettre recommandée, soit huit jours après une sommation par huissier. La cour a noté que cette clause conférait au créancier un pouvoir discrétionnaire, sans critères objectifs, ce qui désavantageait l’emprunteur. De plus, le silence contractuel sur les droits de contestation de l’emprunteur a été jugé problématique, renforçant l’impression d’irrévocabilité.

Conséquences de la Décision

Cette décision a des implications significatives pour le traitement des créances. La cour a précisé que la clause de déchéance du terme, jugée abusive, ne rend pas la créance caduque, mais rend le titre inexécutoire dans la mesure où il applique cette clause. Ainsi, le juge doit réévaluer la créance en se basant uniquement sur les échéances échues au moment de la mesure d’exécution contestée.

Dans le cas examiné, il a été établi que les paiements effectués par les emprunteurs depuis 2017 dépassaient le montant réellement dû, ce qui a conduit à l’annulation de la saisie. Cette décision s’inscrit dans une tendance plus large visant à renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques abusives dans le domaine du crédit.

Conclusion

L’arrêt de la cour d’appel de Metz constitue une avancée majeure dans la protection des droits des consommateurs en matière de crédit. Il envoie un message clair aux acteurs du recouvrement : l’ancienneté des titres ou la nature professionnelle des opérations ne sauraient exonérer du contrôle des clauses abusives. Pour les emprunteurs, cette décision souligne l’importance de contester les saisies, car cela peut ouvrir la voie à un examen approfondi de la validité des clauses contractuelles. Pour en savoir plus sur les droits des consommateurs, vous pouvez consulter le site de la DGCCRF ici.