Le formalisme dans la procédure d’appel est un sujet crucial en droit français, notamment en ce qui concerne l’effet dévolutif de l’appel. Cet article examine la portée de cet effet lorsque l’appelant ne reprend pas certains chefs critiqués dans ses premières conclusions, malgré leur mention dans la déclaration d’appel.

Effet dévolutif de l’appel

L’effet dévolutif de l’appel, selon l’article 562 du Code de procédure civile, permet à la cour d’appel de connaître des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel. Toutefois, la question se pose de savoir si l’absence de reprise de ces chefs dans les premières conclusions prive la cour de sa compétence sur ces points. La jurisprudence récente, notamment des arrêts de la Cour d’appel de Lyon et de la Cour d’appel de Rennes, a clarifié que l’absence de reprise n’entraîne pas automatiquement la perte de l’effet dévolutif, tant que l’appelant n’a pas manifesté la volonté de les abandonner.

Cadre légal et exigences procédurales

Le cadre légal de l’effet dévolutif est précisé par plusieurs articles du Code de procédure civile. L’article 901 impose que la déclaration d’appel mentionne les chefs critiqués, sous peine de nullité. L’article 915-2, quant à lui, permet à l’appelant de compléter ou de modifier ces chefs dans ses premières conclusions, mais cela reste une faculté, non une obligation. Ainsi, si l’appelant ne modifie pas les chefs dans ses conclusions, cela ne signifie pas qu’il les abandonne.

Jurisprudence et interprétation

La jurisprudence a évolué sur ce point. Par exemple, la Cour d’appel de Paris a récemment demandé l’avis de la Cour de cassation concernant la dévolution des chefs critiqués lorsque ceux-ci ne sont pas repris dans les premières conclusions. La réponse de la Cour de cassation, rendue le 20 novembre 2025, a confirmé que l’absence de reprise dans les conclusions n’entraîne pas la perte de l’effet dévolutif, tant que les chefs sont expressément mentionnés dans la déclaration d’appel.

Conclusion sur la sécurité juridique

Il est essentiel de garantir la sécurité juridique dans la procédure d’appel. L’appelant doit veiller à la cohérence entre sa déclaration d’appel et ses conclusions. Bien que l’absence de reprise des chefs critiqués dans les premières conclusions ne soit pas sanctionnée, une clarification des intentions de l’appelant est nécessaire pour éviter toute ambiguïté. En somme, la déclaration d’appel fixe le périmètre de la dévolution, et les conclusions servent à exprimer les prétentions sur ces chefs, sans que l’absence de reprise entraîne une sanction automatique.