La gestion des biens personnels des usagers dans les établissements de santé et sociaux est un sujet délicat qui soulève des questions juridiques importantes. Cet article examine les droits et obligations des usagers et des établissements concernant la conservation et le traitement des effets personnels, en mettant l’accent sur les procédures à suivre lors de l’entrée et du départ des usagers.

1. À l’entrée en établissement : choix entre dépôt et conservation

Lorsqu’un usager intègre un établissement de santé ou social, il doit décider de la gestion de ses biens personnels. Selon l’article L1113-1 du Code de la santé publique, l’usager peut choisir de déposer ses biens ou de les conserver. Le dépôt, qui doit être effectué auprès d’un comptable public ou d’un agent désigné, permet de bénéficier d’une protection en cas de perte ou de vol. En revanche, les biens conservés en propre par l’usager sont sous sa responsabilité, ce qui réduit les obligations de l’établissement en matière de protection.

2. Sort des biens lors du départ de l’usager

Le départ d’un usager, qu’il soit dû à un retour à domicile ou à un décès, pose la question du devenir de ses biens. Les objets laissés peuvent être considérés comme abandonnés, ce qui entraîne des procédures spécifiques. L’article L1113-6 stipule que les objets abandonnés doivent être déposés auprès des préposés de l’établissement. La définition d’un objet abandonné repose sur la volonté de l’usager de s’en séparer, souvent déterminée par l’écoulement d’un certain délai.

2.1. Objets abandonnés et dépôt

Les objets abandonnés, qu’ils aient été déposés ou non, sont soumis à des règles précises. En cas de décès, les héritiers doivent être informés des biens laissés. Si les objets ne sont pas récupérés dans un délai d’un an, ils sont remis à la Caisse des dépôts et consignations ou à l’administration des domaines.

2.2. Cas pratiques

• Usager vivant : Les biens peuvent être emportés ou abandonnés. En cas d’abandon, une procédure de dépôt est engagée.
• Décès de l’usager : Les biens sont intégrés à la succession. Les héritiers doivent être informés pour récupérer les objets déposés.

3. Intervention de l’Administration des Domaines

Lorsque les biens sont considérés comme abandonnés, l’établissement doit remettre les sommes d’argent à la Caisse des dépôts et consignations et les autres biens à l’administration des domaines. La procédure de remise est complexe et nécessite une évaluation des objets, ce qui peut entraîner des erreurs.

La gestion des biens des usagers dans les établissements de santé et sociaux est régie par des règles précises visant à protéger les droits des usagers tout en assurant le bon fonctionnement des services. Une information régulière et un respect scrupuleux des obligations légales sont essentiels pour éviter des complications et garantir une gestion adéquate des effets personnels.