Le 4 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant concernant l’accès aux fichiers de police sensibles, notamment le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR). Cette décision souligne l’importance d’une habilitation spéciale et individuelle pour consulter ces fichiers, renforçant ainsi la protection des libertés individuelles.

Les fichiers de police sensibles : TAJ et FPR

A. Objectifs et contenu des fichiers

Le TAJ, créé par la loi du 14 mars 2011, centralise les données judiciaires pour faciliter les enquêtes. Il regroupe des informations sensibles telles que l’identité, les faits imputés et des données biométriques. Le FPR, quant à lui, recense les personnes recherchées en vertu de décisions judiciaires, incluant des mandats d’arrêt et des interdictions diverses.

B. Accès restreint aux agents habilités

La consultation de ces fichiers est strictement réservée aux officiers de police judiciaire ayant reçu une habilitation spéciale. Cette exigence est renforcée par l’article 15-5 du Code de procédure pénale, qui permet un contrôle juridictionnel de l’habilitation.

Apport de l’arrêt du 4 novembre 2025

A. Clarification des exigences d’habilitation

La Cour a censuré la chambre de l’instruction pour avoir confondu l’habilitation générale d’accès à un portail sécurisé (CHEOPS-NG) avec l’habilitation spécifique requise pour consulter le TAJ et le FPR. L’arrêt précise que l’accès à CHEOPS ne garantit pas l’autorisation de consulter ces fichiers sensibles.

B. Renforcement du contrôle juridictionnel

La décision impose aux juridictions d’exiger la vérification de chaque habilitation spéciale et individuelle. Cela inclut la nécessité d’un supplément d’information si des doutes subsistent sur la légitimité de l’accès aux fichiers.

Implications pour la protection des données

Cette décision s’inscrit dans un cadre plus large de protection des données personnelles et des droits de la défense. Elle souligne l’importance d’un équilibre entre l’efficacité des enquêtes policières et le respect des droits individuels. En garantissant que seuls des agents habilités peuvent accéder à ces fichiers, la Cour de cassation renforce la protection des libertés individuelles.

En somme, l’arrêt du 4 novembre 2025 constitue une avancée significative dans le contrôle de l’accès aux fichiers de police, affirmant la nécessité d’une vigilance accrue pour protéger les droits des citoyens. Cette décision rappelle que la consultation des fichiers sensibles doit être encadrée par des règles strictes, garantissant ainsi le respect des libertés fondamentales.